Compensation et règlement-livraison dans l'Union européenne

Le Conseil a adopté des conclusions saluant l'initiative prise par la Commission de présenter une communication sur la compensation et le règlement-livraison^.Il se félicite de la création du Groupe consultatif et de suivi sur la compensation et le règlement-livraison, dont une tâche importante consistera à soutenir et coordonner la suppression des obstacles mis en évidence par les rapports Giovannini lorsque cette suppression incombe au secteur privé. Ce groupe devra travailler en étroite coopération avec les autorités publiques.

À l'instar de la Commission, le Conseil estime qu'une compensation et un règlement-livraison transfrontaliers efficaces, peu coûteux et sûrs ne devraient pas être entravés par des obstacles de nature juridique et fiscale. La Commission créera des groupes d'experts chargés de traiter ces questions. Le Conseil souligne que la sécurité juridique est un préalable à une protection adéquate des investisseurs et à la création d'un marché stable où les coûts des services de post-marché transfrontaliers pourront être réduits.

Le Conseil convient avec la Commission que la diversité des régimes réglementaires nationaux peut entraver la mise en place de systèmes de compensation et de règlement-livraison transfrontaliers efficaces et sûrs dans l'UE. Il estime que l'octroi d'une liberté de choix et d'accès et l'établissement d'un cadre réglementaire et prudentiel commun pourraient contribuer utilement à mettre en place la libre circulation des services et à atteindre les objectifs susmentionnés. Les mesures prises par les autorités publiques devraient suivre une approche fonctionnelle, fondée sur des définitions précises des fonctions concernées, visant à garantir l'égalité des conditions de concurrence entre tous les acteurs du marché, sans imposer de structure institutionnelle ou de marché particulière.

Enfin, le Conseil se félicite de l'intention qu'a la Commission de présenter une analyse d'impact approfondie de chacun des principaux éléments de sa proposition de réglementation. Cette analyse d'impact, comprenant une analyse quantitative coûts-avantages, devrait exposer tous les aspects pertinents de la proposition, y compris, notamment, le potentiel de réduction des coûts de la suppression de tous les obstacles mis en évidence par le groupe Giovannini, l'incidence sur les systèmes de détention directe et l'interaction entre différents systèmes de détention, la liberté de choix et d'accès, un cadre réglementaire et prudentiel commun ainsi que la mise en œuvre de codes de gouvernance appropriés. Les propositions ultérieures de la Commission devraient tenir compte des résultats de cette analyse d'impact. D'éventuelles adaptations des dispositifs prudentiels pourraient être envisagées, fondées sur le principe du contrôle par l'État membre d'origine mais assurant une coordination efficace entre les autorités concernées, de manière à garantir la prise en considération des risques liés à la stabilité de l'ensemble des marchés concernés.

Le Conseil invite la Commission à présenter, d'ici l'automne 2005, cette analyse d'impact approfondie, fondée sur un document à caractère non juridique détaillant la proposition de la Commission.