Visas, asile, immigration: passage au vote à la majorité qualifiée et à la procédure de codécision (art. 251) à des domaines couverts par le titre IV de la troisième partie du Traité CE

OBJECTIF : rendre la procédure définie à l'article 251 du traité CE (codécision) applicable à certains domaines couverts par le titre IV de la troisième partie du traité CE (justice et affaires intérieures).

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTENU : le présent projet de décision du Conseil concerne le passage à la procédure de codécision pour certains domaines couverts par le titre IV du traité CE, comme le prévoit le programme pluriannuel relatif à l'espace de liberté, de sécurité et de justice (« programme de La Haye »), adopté par le Conseil européen le 5 novembre 2004.

En vertu du traité d'Amsterdam, la Communauté européenne est compétente pour adopter des mesures dans le domaine des visas, de l'asile, de l'immigration et d'autres politiques liées à la libre circulation des personnes, conformément au titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne. Outre ce qui découle du traité de Nice, le Conseil européen, lorsqu'il a approuvé le programme de La Haye, a demandé au Conseil de prendre, au plus tard le 1^er avril 2005, une décision sen vertu de laquelle le Conseil doit statuer selon la procédure de codécision pour arrêter, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice relative au choix de la base juridique pour les actes communautaires, les mesures visées à certains articles du titre IV.

En conséquence, il est proposé qu'à compter du 1^er avril 2005, le Conseil statue selon la procédure de codécision (art. 251 du traité CE) pour l'adoption des mesures visées à :

- l'article 62, point 1) du TCE  : mesures visant à assurer l'absence de tout contrôle des personnes, qu'il s'agisse de citoyens de l'Union ou de ressortissants des pays tiers, lorsqu'elles franchissent les frontières intérieures ;

- l'article 62, point 2) a) du TCE : normes et modalités auxquelles doivent se conformer les Etats membres pour effectuer les contrôles des personnes aux frontières extérieures ;

- l'article 62, point 3) du TCE : mesures fixant les conditions dans lesquelles les ressortissants des pays tiers peuvent circuler librement sur les territoire des Etats membres pendant une durée maximale de trois mois ;

- l'article 63, point 2) b) du TCE : mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir des réfugiés et des personnes déplacées et supporter les conséquences de cet accueil ;

- l'article 63, point 3) b) TCE : immigration clandestine et séjour irrégulier, y compris le rapatriement des personnes en séjour irrégulier.

Le Conseil européen a toutefois estimé que, dans l'attente de l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, le Conseil devrait continuer de statuer à l'unanimité, après consultation du Parlement européen, pour l'adoption de mesures dans le domaine de l'immigration légale de ressortissants de pays tiers vers les États membres et d'un État membre à un autre, visées à l'article 63, point 3) a), et point 4), du traité CE.

Il faut rappeler que l'objectif du programme de La Haye est d'améliorer les capacités communes de l'Union et de ses États membres afin d'assurer le respect des droits fondamentaux et de garanties procédurales minimales et de garantir l'accès à la justice, offrant ainsi aux personnes qui en ont besoin la protection prévue par la Convention de Genève et d'autres traités internationaux, de réguler les flux migratoires et de contrôler les frontières extérieures de l'Union, de lutter contre la criminalité organisée transfrontière et de réprimer la menace terroriste, d'exploiter le potentiel d'Europol et d'Eurojust, de mieux garantir la reconnaissance mutuelle des décisions et des certificats judiciaires en matière tant civile que pénale, et de supprimer les obstacles législatifs et judiciaires au règlement des litiges relevant du droit civil ou familial qui présentent des éléments transfrontières. Cet objectif doit être poursuivi dans l'intérêt des citoyens européens par la mise au point d'un régime d'asile commun et par l'amélioration de l'accès aux tribunaux et de la coopération policière et judiciaire pratique, par le rapprochement des législations et par la mise en place de politiques communes.