Produits chimiques: classification, étiquetage et emballage, règlement REACH (modif. directive 67/548/CEE)

Un certain nombre de questions importantes ont été examinées au cours d'un débat d'orientation du Conseil, qui visait à donner des orientations politiques aux travaux qui seront menés sous les présidences futures :

1) en ce qui concerne l'atelier consacré à l'étude de l'impact de REACH, qui a eu lieu à La Haye du 25 au 27 octobre 2004, le Conseil a accueilli avec satisfaction ses conclusions et recommandations et il a chargé ses instances préparatoires, en liaison avec la Commission, d'en tenir compte lors des travaux à venir ;

2) pour ce qui est de la soumission conjointe de données, y compris en ce qui concerne le partage des coûts, le Conseil a souligné l'importance d'éviter les essais inutiles sur les animaux et a insisté sur la nécessité d'améliorer la protection de la santé humaine et de l'environnement tout en garantissant la compétitivité de l'industrie chimique européenne, notamment celle des PME. À cet égard, le Conseil a examiné une proposition, qui serait l'un des moyens possibles d'atteindre ces objectifs, consistant à instaurer le partage obligatoire de toutes les données, notamment par l'adoption de règles juridiquement contraignantes sur le partages des coûts. Si cette proposition a recueilli un certain soutien, le Conseil a toutefois demandé que la question fasse l'objet d'un examen plus approfondi tenant compte de l'avis du Service juridique du Conseil ;

3) le Conseil a débattu de la question d'une éventuelle extension des exigences en matière d'informations applicables aux substances produites en petites quantités (une à dix tonnes par an). Les États membres ont estimé qu'il importait de disposer de données en nombre suffisant pour permettre une classification et un étiquetage appropriés et pour garantir la protection de la santé humaine et de l'environnement, notamment en ce qui concerne les substances présentant des propriétés extrêmement préoccupantes, par exemple les substances persistantes, bio-accumulables et toxiques (PBT) et les substances très persistantes à fort potentiel de bio-accumulation (VPVB). Les États membres ont souligné qu'il fallait trouver un juste équilibre entre les coûts des informations supplémentaires (notamment pour les PME) et leurs avantages. Les États membres et la Commission ont également souligné la nécessité de tenir compte du volet "compétitivité" d'une telle extension éventuelle des exigences en matière d'informations.

Le Conseil a chargé ses instances préparatoires de procéder à un examen approfondi de ces questions tout en tenant compte, outre les considérations liées à la santé humaine et à l'environnement, de l'incidence de REACH sur la compétitivité, notamment celle des PME, ainsi que de la simplification des démarches administratives et d'une utilisation efficace de ressources peu abondantes.