Fusions transfrontalières des sociétés de capitaux

Dans l'attente de l'avis que le Parlement européen rendra en première lecture, le Conseil a approuvé à une large majorité une orientation générale concernant une directive sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux. La délégation italienne a voté contre tandis que les délégations danoise et française ont émis une réserve d'examen parlementaire.