Protection de la faune: accord pour un programme international de conservation des dauphins APICD, conclusion par la Communauté européenne

OBJECTIF : approuver au nom de la Communauté l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTENU : en vertu de la décision 1999/337/CE du 26 avril 1999, la Communauté européenne a signé l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins (APICD), qui a pour objectifs, d'une part, de réduire progressivement jusqu'à un niveau proche de zéro, grâce à l'instauration de limites annuelles, la mortalité accessoire des dauphins due à la pêche au thon pratiquée à la senne coulissante dans l'océan Pacifique oriental, et, d'autre part, d'assurer la durabilité à long terme des stocks de thons dans la zone visée par l'accord.

Par la décision 1999/386/CE du Conseil du 7 juin 1999, la Communauté européenne a été autorisée à appliquer à titre provisoire l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins. L'application provisoire de l'APICD a été autorisée au cas où l'entrée de la Communauté européenne dans la Commission interaméricaine du thon des tropiques (CITT), qui joue un rôle de premier plan dans la coordination de l'accord et de ses mesures d'exécution, serait retardée pour des raisons techniques.

Pour plusieurs raisons techniques, il n'a pas été possible à la Communauté européenne d'adhérer à la CITT. Par sa décision 1999/405/CE, le Conseil a toutefois autorisé, à titre exceptionnel, l'adhésion de l'Espagne à la CITT. L'adhésion de l'Espagne à la CITT en juin 2003 a permis d'assurer la participation effective de la Communauté à la CITT. En conséquence, il convient désormais que la Communauté engage les procédures lui permettant de conclure l'APICD et assume pleinement les devoirs et les responsabilités qui lui échoient au titre de cet accord. Tel est l'objet de la présente proposition de décision. Une fois adoptée cette décision, il appartient à la Communauté de déposer l'instrument d'approbation de l'accord auprès du gouvernement des États-Unis d'Amérique, dépositaire dudit accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins (APICD).

IMPLICATIONS FINANCIÈRES :

- lignes budgétaires : 11 03 02/B78001 (contributions à des organisations internationales) et 11 03 03/B78002 (travaux préparatoires des nouvelles organisations internationales de pêche et autres contributions non obligatoires à des organisations internationales) ;

- période d'application : à partir de 2005.

- Cette action n'implique pas d'autres dépenses que celles inhérentes aux ressources humaines : 1.944 mios EUR pour une période de six ans (324.000 EUR par an).