Code des douanes communautaire: traitement, contrôle et informations sur les risques (modif. règlement (CE) n° 2913/92)
Le Conseil a adopté sa position commune à la majorité qualifiée, les délégations grecque, italienne, maltaise, portugaise et suédoise votant contre. La position commune souscrit dans l'ensemble à l'objectif visé par la proposition initiale et intègre 18 des 26 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture.
Comme l'a suggéré le Parlement dans son avis, le Conseil a choisi de donner aux opérateurs économiques une possibilité accrue de bénéficier des simplifications prévues par la réglementation douanière si, dans le même temps, ces opérateurs remplissent les conditions nécessaires. Toutefois, le Conseil soutient la proposition de la Commission pour ce qui est de maintenir la symétrie entre les contrôles sur les importations dans la Communauté et ceux sur les exportations au départ de la Communauté.
Il faut noter que le Conseil n'a pas accepté les amendements avec lesquels la Commission n'était pas d'accord et notamment ceux qui tendraient à limiter les nouvelles mesures aux seules importations et à restreindre le rôle des bureaux de douane dans l'application des contrôles relatifs aux risques en matière de sécurité et de sûreté.
La position commune comprend d'autres modifications apportées par le Conseil, qui visent à renforcer les aspects liés à la sûreté et à la sécurité, notamment l'exigence de présentation d'une déclaration préalable au départ des marchandises et qui se situent dans le droit fil de l'approche globale adoptée par la Commission à l'égard de la sécurité et de la sûreté des exportations vers tous les pays et pas uniquement ceux qui imposent des mesures de sécurité supplémentaires aux importations, comme les États-unis, et des documents récents de l'OMC sur les responsabilités des parties dans une chaîne logistique internationale complète.
La position commune établit aussi de meilleures règles communes à l'échelle de la Communauté, comme c'est par exemple le cas pour les déclarations préalables à l'arrivée des marchandises, et contient une définition claire du rôle des bureaux de douane, conformément aux conclusions du Conseil sur le rôle de la douane dans la gestion intégrée des frontières extérieures. En outre, la position commune instaure un cadre approprié pour un programme destiné aux opérateurs économiques agréés, par le biais duquel les opérateurs fiables pourront bénéficier de la facilitation des échanges et du certificat de sécurité, une initiative largement soutenue par les États membres et par les opérateurs.