Marché intérieur de l'électricité: sécurité de l'approvisionnement, investissements dans les infrastructures

Dans l'attente de l'avis du Parlement européen en première lecture, le Conseil a dégagé une orientation générale concernant la proposition de directive, la Commission ayant réservé sa position à ce stade.

Les principaux éléments de cette orientation générale sont les suivants:

- en ce qui concerne l'instauration d'un niveau élevé de sécurité de l'approvisionnement en électricité, le texte tente de trouver un équilibre entre les critères impératifs et les critères facultatifs. Figurent parmi ces critères impératifs: a) l'importance d'assurer la continuité des fournitures d'électricité; b) l'importance d'un cadre réglementaire transparent et stable; c) le marché intérieur et les possibilités de coopération transfrontalière en matière de sécurité de l'approvisionnement en électricité; d) la nécessité d'entretenir régulièrement et, le cas échéant, de renouveler les réseaux de transport et de distribution afin de maintenir leur performance ;

- en ce qui concerne les dispositions relatives à la sécurité d'exploitation du réseau et à la nécessité de maintenir un équilibre entre l'offre et la demande, il a été précisé que les principales composantes de la sécurité de l'approvisionnement en électricité sont prises en compte de la manière suivante: les règles et obligations d'exploitation sont destinées à garantir les marges d'exploitation nécessaires sur le réseau; une disposition spécifique énonce les exigences relatives à la gestion quotidienne des systèmes; le texte prend aussi en considération la nécessité de disposer de capacités provisoires de production de réserve ainsi que d'autres capacités de réserve ;

- les dispositions concernant l'investissement dans les réseaux de transport et de distribution ont été simplifiées en supprimant le caractère prioritaire accordé aux mesures de gestion de la demande lors de la prise de décisions en matière d'investissement, ainsi que certaines conditions auxquelles étaient soumises les décisions d'investissement, notamment la nécessité de prendre en compte les possibilités accrues de connexion à l'électricité issue de sources d'énergie renouvelables ;

- le rôle des autorités de régulation et de la Commission en ce qui concerne la construction d'interconnexions a été rationalisé et les obligations de déclaration auxquelles sont soumis les GRT ont été simplifiées.