Ressources propres: mise à jour de la réglementation financière

OBJECTIF : mettre à jour la réglementation financière et d'améliorer la gestion des ressources propres traditionnelles dont le recouvrement est effectué par les États membres.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE, EURATOM) 2028/2004 du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) 1150/2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés.

CONTENU : le but de ce règlement est de mettre à jour le règlement d'application 1150/2002 à la suite de la décision du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes. Le règlement vise également à mettre à jour la réglementation financière par rapport à certains protocoles annexés au traité d'Amsterdam.

Le règlement intègre les principaux éléments suivants:

- ajustement des procédures relatives à la comptabilité B pour obliger les États membres à mettre en non valeur les montants de ressources propres traditionnelles non recouvrés au-delà d'une date butoir (cinq ans) suivant la date à laquelle la demande de paiement est devenue exécutoire à titre définitif, et amélioration des dispositions en matière de rapports;

- changements intervenus sur la base de la décision du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres, notamment en ce qui concerne le pourcentage (à savoir 25% au lieu de 10%) que les États membres peuvent retenir, à titre de frais de perception, pour les ressources propres traditionnelles ;

- simplification de la définition de la méthode de calcul des intérêts pour les ressources propres mises à disposition tardivement.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 28/11/2004.