Agenda 2000: Pays PECO candidats, aide de préadhésion pour l'agriculture et le développement rural SAPARD

OBJECTIF : présentation rapport spécial 2/2004 de la Cour des comptes relatif à l'aide de préadhésion - Sapard a-t-il été bien géré?

CONTENU : l'audit réalisé par la Cour a permis de constater que la qualité de la gestion du programme Sapard été inégale. Les principales constatations du rapport sont les suivantes :

- la Commission n'a pas assuré de manière active et systématique la détection et le suivi des problèmes de mise en oeuvre, ni veillé à ce que les meilleures pratiques soient appliquées dans tous les pays Sapard ;

- des retards considérables ont affecté le démarrage de Sapard; ceux-ci ont résulté d'une planification tardive de la part de Commission et, depuis la mise en oeuvre de Sapard dans les pays concernés, de procédures administratives excessivement lourdes. Par conséquent, les budgets ont été systématiquement surestimés et une grande partie des fonds disponibles n'a pas été utilisée. Au cours des quatre premières années de mise en oeuvre, seulement 323 millions d'euros (soit 14,8%) du budget disponible (à savoir 2.183 mios EUR) ont été payés aux bénéficiaires finals, dont plus de la moitié a été versée au dernier trimestre 2003. En raison des retards et des problèmes de mise en oeuvre, les principaux objectifs du programme n'ont pas été atteints au cours de la période de préadhésion ;

- la Commission n'a pas rendu compte de la mesure dans laquelle Sapard a atteint ses objectifs; elle s'est plutôt focalisée sur le renforcement de la capacité institutionnelle ;

- les premiers résultats des projets terminés montrent que les fonds destinés à la transformation des produits agricoles ont en général été affectés à des projets entraînant une augmentation de la production agricole plutôt qu'à des projets permettant d'en améliorer la qualité (c'est-à-dire répondant aux normes de qualité, aux normes sanitaires ainsi qu'aux exigences en matière de protection de l'environnement), alors qu'il s'agit en l'occurrence d'un objectif prioritaire ;

- les principaux problèmes de mise en oeuvre ont tenu au fait que les bénéficiaires potentiels manquaient de ressources propres, obtenaient difficilement des crédits et étaient confrontés à la lourdeur des procédures administratives. Ainsi, Sapard a favorisé les bénéficiaires solides sur le plan financier et les mieux organisés au détriment des exploitations agricoles ou les entreprises de plus petite taille, ce qui a constitué un sérieux handicap ;

- enfin, les règles applicables en matière de passation de marchés privés et de frais généraux, de même que les contrôles correspondants, se sont avérés insuffisants.