Protection de la santé humaine: adjonction de nutriments aux denrées alimentaires

 La commission a adopté le rapport de Mme Karin SCHEELE (PSE, AT) qui modifie la proposition en première lecture de la procédure de codécision:

- l'eau potable devrait également être soumise aux dispositions du présent règlement;

- bien que la commission ait décidé qu'il n'est pas utile de dresser une liste positive de «certaines autres substances» en vertu des listes de vitamines et de substances minérales figurant aux annexes I et II, il est néanmoins nécessaire de définir ce que l'on entend par «certaines autres substances» dans ce règlement;

- le règlement doit contenir une définition de l'«apport quotidien recommandé», en tenant compte des quantités maximales visées à l'article 7, paragraphe 1, ainsi que des apports journaliers recommandés (AJR) pour les nutriments fixés dans la directive 90/496/CEE;

- la Commission fixe les portions journalières recommandées au plus tard le jour de l'entrée en vigueur du présent règlement pour toutes les vitamines et les substances minérales énumérées aux annexes I et II, «en tenant compte des dernières découvertes scientifiques et des recommandations internationales». Des niveaux de protection des consommateurs plus élevés ainsi que des AJR doivent également être fixés pour certaines autres substances;

- s'agissant de l'étiquetage, le fabricant doit fournir les informations sur les vitamines et les substances minérales par portion, en pourcentage de l'AJR. En outre, ces informations sont exprimées par 100 g ou 100 ml de produit. Les fabricants doivent aussi mentionner une quantité recommandée pour la consommation régulière et mettre un avertissement contre le dépassement de l'AJR indiqué;

- afin de garantir la sécurité juridique et une protection des consommateurs effective, les critères de pureté et les quantités minimales et maximales doivent être arrêtés avant l'entrée en vigueur du présent règlement;

- les valeurs de référence doivent être alignées sur les orientations du Codex Alimentarius afin que des valeurs différentes soient applicables pour les solides et les liquides;

- l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments et la consultation des parties intéressées sont nécessaires (notamment les opérateurs du secteur alimentaires et les groupes de consommateurs) avant de fixer les modalités d'application du règlement;

- bien que le règlement interdise l'adjonction de vitamines et de substances minérales dans des boissons tirant plus d'1,2 % en volume d'alcool, les députés adoptent un amendement permettant de poursuivre la production et la commercialisation de vin tonique (vendu principalement au Royaume-Uni), de même que l'adjonction de certaines substances, en de très petites quantités, en tant que «marqueurs d'authenticité» pour aider à lutter contre la contrefaçon de spiritueux. Ils étendent l'interdiction aux denrées alimentaires contenant plus d'1,2 % en volume d'alcool, en soulignant qu'à l'heure actuelle, les denrées alimentaires, comme la crème glacée, peuvent aussi contenir de l'alcool;

- les États membres notifient à la Commission les substances ou ingrédients utilisés sur leur territoire pour la fortification d'aliments et qui sont d'autres substances que des vitamines ou des substances minérales ou qui en contiennent. La Commission publie les notifications reçues;

- les dispositions régissant la procédure d'évaluation des substances sont reformulées pour les rendre plus claires et plus cohérentes.