Commission générale des Pêches pour la Méditerranée CGPM: amendement à l'accord, budget autonome

ACTE : Décision du Conseil 2004/815/CE modifiant la déclaration de la Communauté européenne sur l'exercice des compétences et du droit de vote déposée auprès de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée.

CONTENU : la Communauté européenne est membre de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM). Lorsqu'elle a adhéré à cette organisation, elle a déposé une déclaration unique de la Communauté sur l'exercice des compétences et du droit de vote. Lors de sa réunion qui s'est déroulée du 13 au 16 octobre 1997, la CGPM a adopté les modifications de l'accord établissant le budget autonome. La Communauté a accepté, par la décision du Conseil du 17 juillet 2000, l'amendement au texte de l'accord portant création de la commission générale des pêches pour la Méditerranée en vue de l'établissement d'un budget autonome pour ladite organisation. Les modifications relatives au budget autonome sont entrées en vigueur le 29 avril 2004. La mise en oeuvre d'un budget autonome pour la CGPM implique que la Communauté fournira une contribution financière audit budget. Le montant de cette contribution rend nécessaire la présente adaptation de la déclaration sur l'exercice des compétences et du droit de vote déposée lors de l'adhésion de la Communauté à la CGPM.

La présente déclaration remplace la déclaration précédente à partir du 1er décembre 2004 et s'applique à toutes les réunions de la CGPM, à moins qu'une déclaration spécifique ne soit faite par la Communauté européenne concernant une réunion ou un point de l'ordre du jour, quel qu'il soit. Elle sera complétée ou modifiée si le champ d'application des compétences partagées entre la Communauté européenne et ses États membres devait changer.