Code des douanes communautaire: traitement, contrôle et informations sur les risques (modif. règlement (CE) n° 2913/92)
2003/0167(COD)
La Commission estime que la position commune suit les lignes générales de sa proposition modifiée. Les modifications ont été apportées afin d'apporter davantage de clarté et d'instaurer une législation plus souple et plus appropriée qui permette de maintenir un juste équilibre entre les contrôles douaniers et la facilitation du commerce légitime.La Commission approuve pleinement la position commune qui intègre et améliore certains des amendements apportés par le Parlement.