Fonds européen de développement régional (FEDER)
La commission a adopté le rapport de Giovanni Claudio FAVA (PSE, IT) qui modifie la proposition en première lecture de la procédure de codécision:
- le champ d’application du règlement doit être élargi aux régions insulaires, frontalières et montagneuses ainsi qu’aux régions à handicaps naturels ou démographiques «graves et permanents»;
- les objectifs énoncés à l’article 2 devraient également comprendre ceux consistant à encourager «l’inclusion sociale et l’égalité entre les hommes et les femmes», à parvenir à des améliorations environnementales et sociales par la mise en œuvre de la législation communautaire tant sociale qu’en matière d’environnement et à supprimer les obstacles rencontrés par les personnes handicapées dans l’accès aux biens et aux services, ainsi qu’aux agglomérations, en veillant à ce que l’accessibilité soit une condition de tout projet aidé par les Fonds;
- la commission ajoute un nouvel article 3 bis concernant le développement régional équilibré et durable, dont la définition est la suivante: «Par développement régional, on entend le maintien, l’essor et, le cas échéant, la redéfinition de conditions de vie et de travail durables dans les régions»;
- les députés européens proposent à l’article 4 un nouveau mécanisme de soutien aux PME dans le cadre duquel «les résultats de la recherche financée entièrement sur fonds publics par le budget communautaire ou par les instituts nationaux de recherche, non encore brevetés, peuvent être proposés aux PME à titre gracieux, à condition qu’une telle recherche soit directement transformée en produits industriels innovants». De plus, une «attestation de connaissances» régionale ou nationale devrait être accessible en tant qu’instrument général;
- les régions entrant dans la nouvelle catégorie «compétitivité régionale et emploi» mais n’ayant pas encore achevé concrètement leur processus de convergence doivent pouvoir bénéficier d’une certaine flexibilité dans la définition de priorités(article 5);
- afin de promouvoir l’accès des PME aux technologies de l’information et des communications et leur utilisation efficace, des fonds devraient être mis à disposition pour la création d’infrastructures dans les régions les plus isolées et des plans et des actionsélaborés pour les micro entreprises et les entreprises artisanales;
- tout en étant d’accord avec la Commission européenne pour dire que le logement ne doit pas pouvoir prétendre à une contribution du FEDER (article 7), les députés européens prévoient une exception en ce qui concerne les «dépenses en matière de rénovation de logement à vocation sociale en vue de réaliser des économies d’énergie et de protéger l’environnement dans le contexte du développement urbain durable».