Fonds européen de développement régional (FEDER), Fonds social européen (FSE) et Fonds de cohésion, 2007-2013

 La commission a adopté le rapport élaboré par Konstantinos HATZIDAKIS (PPE‑DE, GR) en application de l’article 75, paragraphe 3, du règlement du Parlement, qui permet à la commission compétente d’élaborer un rapport intérimaire énonçant ses priorités avant que le Parlement décide en séance plénière d’y donner ou non son avis conforme.

Les grandes positions énoncées dans le rapport sont les suivantes:

- rejet de toute modification importante de l’architecture d’ensemble de la proposition de la Commission et, en particulier, de toute tentative de renationaliser tout ou partie de la politique régionale de l’Union;

- la politique de cohésion ne devrait pas être concernée par les négociations sur les perspectives financières ni par les efforts tendant à réduire de manière radicale les dépenses de l’UE;

- des mécanismes spéciaux de compensation devraient être mis en place en faveur des régions ou des États membres confrontés à des pertes financières importantes en raison des disparités suscitées par la mise en œuvre de la proposition de la Commission relative à l’affectation des ressources financières;

- les députés européens s’opposent à toute tentative de prendre en compte, en tant que dépenses éligibles aux fins du calcul du cofinancement communautaire, des dépenses qui ne représentent pas des investissements, tel le coût du logement. Ils estiment toutefois qu’il faudrait rendre éligibles les dépenses en matière de rénovation de logement à vocation sociale dans le but de réaliser des économies d’énergie et de préserver l’environnement;

- la commission parlementaire appuie vivement la proposition de la Commission européenne visant à imposer des corrections financières aux entreprises bénéficiaires d’un financement européen qui délocalisent leurs activités. Elle propose que soient mis sur pied des systèmes de surveillance destinés à quantifier le coût économique et social de toute délocalisation pour que des sanctions adéquates puissent être établies en conséquence. Elle demande dans le même temps que soient adoptées des mesures légales pour que les entreprises qui obtiennent des crédits de la Communauté «ne délocalisent pas pendant une période de longue durée et fixée à l’avance»;

- les députés européens s’opposent à tout abaissement des plafonds mis aux aides d’État aux régions de convergence, dont les régions affectées par «l’effet statistique» de l’élargissement;

- s’agissant de la transparence et de la lutte contre la corruption, le rapport note que la Commission européenne et les États membres partagent une responsabilité commune en ce qui concerne les Fonds structurels. Il invite les États membres à présenter des déclarations d’assurance annuelles attestant que les deniers du contribuable européen ont été dépensés de façon transparente, légale et régulière. Les députés européens demandent que ces déclarations soient signées par le ministre des finances de chaque État membre;

- la commission soutient énergiquement l’action spéciale de 1 100 000 000 EUR en faveur des régions ultrapériphériques;

- Malte et Chypre devraient recevoir une «aide financière appropriée» étant donné les problèmes spécifiques auxquels ils se trouvent confrontés en tant qu’îles situées à la périphérie de l’Union européenne;

- la commission s’oppose à la fixation d’une limite arbitraire de 150 kilomètres aux fins de la définition des régions maritimes éligibles au bénéfice des programmes de coopération transfrontalière.