Budget 2005: section III, Commission

OBJECTIF : présentation d'une lettre rectificative 1 au projet de budget général de l'Union pour l'exercice 2005.

CONTENU : Le 15 octobre 2004, la Commission a transmis au Conseil une lettre rectificative n°1 à l'avant-projet de budget pour l'exercice 2005 (se reporter au résumé du 13 octobre 2004).

Suite à la concertation budgétaire du 25 novembre 2004 avec la délégation du Parlement, qui a précédé le Conseil Budget, ce dernier, dans le cadre d'un accord global avec le Parlement européen et la Commission comportant l'adoption en une seule lecture de ladite lettre, a établi celle-ci comme suit:

- acceptation des points suivants présentés dans la lettre rectificative 1 à l'avant-projet de budget, tels que proposés par la Commission, à savoir :

.demande de crédits supplémentaires sous la rubrique 7 des perspectives financières destinés à financer la stratégie de préadhésion pour la Croatie (soit 105 mios EUR en engagements pour alimenter les deux instruments de préadhésion PHARE et ISPA en 2005 pour la Croatie et 18,4 mios EUR en paiements);

.suppression des crédits initialement budgétisés pour la Croatie dans le cadre du programme CARDS sous la rubrique 4 des perspectives financières (65 mios EUR en engagements et 10 mios EUR en paiements);

.reprise par l'Office des publications (OPOCE) d'activités et de postes liés à CORDIS;

.création d'un nouvel article budgétaire permettant à la Communauté européenne d'adhérer à la Convention internationale sur la protection des obtentions végétales (UPOV);

.mise à jour des recettes dans le contexte de l'association de la Suisse à l'application de l'accord de Schengen et à EURODAC;

.corrections techniques à certains commentaires budgétaires.

- modifications budgétaires aux autres propositions budgétaires de la Commission, en particulier :

.en ce qui concerne le financement en faveur de la communauté chypriote turque : le Conseil se prononce pour un montant total de 120 mios EUR en crédits d'engagement (soit 6 mios EUR de plus que dans la proposition de la Commission qui en demandait 114) afin de regrouper les demandes figurant dans l'avant-projet de budget rectificatif n°9/2004 et dans la lettre rectificative n°1/2005. Néanmoins, le montant est mis en réserve dans l'attente de l'adoption de la base juridique;

.en ce qui concerne la prorogation du programme PEACE II dans le cadre d'un régime de financement de 2 ans : le Conseil se prononce pour un montant total de 50 mios EUR pour 2005 (au lieu de 60 mios EUR demandés par la Commission). Il a été convenu de dégager un montant de 45 mios EUR en mobilisant l'instrument de flexibilité. Un montant supplémentaire de 5 mios EUR serait financé par le biais de réaffectations dans le budget 2005 : 2,5 mios seraient prélevés sur la ligne 13 03 08 (Fonds européen de développement régional (FEDER): assistance technique et actions innovatrices) et 2,5 mios sur la ligne 04 02 10 (Fonds social européen (FSE): assistance technique opérationnelle et actions innovatrices).