Budget 2005: section III, Commission

OBJECTIF : présentation d'une lettre rectificative 3 au projet de budget général de l'Union pour l'exercice 2005.

CONTENU : Le 29 octobre 2004, la Commission a transmis au Conseil une lettre rectificative n°3 à l'avant-projet de budget pour l'exercice 2005 (se reporter au résumé du 26 octobre 2004).

Suite à la concertation budgétaire du 25 novembre 2004 avec la délégation du Parlement, qui a précédé le Conseil Budget, ce dernier, dans le cadre d'un accord global avec le Parlement européen et la Commission comportant l'adoption en une seule lecture de ladite lettre, a établi celle-ci comme suit:

.acceptation des dépenses liées aux accords de pêche internationaux telles que proposées par la Commission dans sa lettre rectificative (la Commission proposait de transférer de la réserve 31 02 à la ligne budgétaire correspondante (11 03 01 : "Accords de pêche internationaux") un montant de 2,5 mios EUR en engagements et 3,56 mios EUR en paiements, afin de renforcer plusieurs protocoles existants pour lesquels les captures ont dépassé le tonnage de référence et de permettre le report à 2005 du premier paiement lié au protocole avec la Côte d'Ivoire, qui devait avoir lieu initialement en 2004);

.acceptation des modifications de nomenclature budgétaire visant à renforcer la transparence en matière de recouvrements et d'apurement des comptes.

En revanche, le Conseil a décidé de ne pas accepter les propositions de la Commission relatives aux dépenses agricoles, à l'exception des deux projets pilotes relatifs à l'amélioration de la qualité et à un modèle de financement intégrant les risques liés aux épizooties affectant le bétail, compte tenu du niveau des excédents des années passées et des contraintes qui pèsent sur les budgets nationaux. Pour rappel, suite aux nouvelles estimations des besoins budgétaires établies par la Commission, celle-ci était parvenue à la conclusion que des besoins inférieurs aux prévisions de l'APB (-224 mios EUR) seraient nécessaires pour la sous-rubrique 1a. Cette baisse était toutefois neutralisée par des besoins accrus dans d'autres secteurs agricoles.