Système de préférences tarifaires généralisées SPG: application des orientations 2006-2015 du 1er juillet 2005 au 31 décembre 2008
La commission a adopté le rapport de M. Antolín SÁNCHEZ PRESEDO (PSE, ES) qui modifie la proposition en procédure de consultation:
- Article 3 (la clause d'«exclusion»): en vue de garantir une plus grande transparence et une sécurité juridique accrue, la Commission décidera du retrait des pays bénéficiaires du régime au titre de l'article 3, paragraphe 1, «sur la base des dernières données comparables et ajustées disponibles au moment de l'adoption du présent règlement». En outre, afin de rendre le schéma davantage prévisible, la commission a réintroduit une clause de la proposition initiale prévoyant que la Commission publie chaque année au Journal officiel de l'Union européenne une liste des pays bénéficiaires devant être retirés du schéma;
- la Commission fournit aux pays en développement et plus particulièrement aux PMA une assistance technique adéquate «en vue de mettre en place la capacité institutionnelle et réglementaire requise pour tirer parti des bénéfices du commerce international et du SPG». L'assistance technique sera également fournie pour permettre aux pays en développement de se conformer aux exigences en matière de ratification et de mise en œuvre effective du nouveau régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance;
- il convient de prendre en compte les représentants de la société civile, y compris les membres des parlements nationaux, lorsqu'il s'agit de vérifier la mise en œuvre d'une grande partie de ces conventions internationales;
- tant le Parlement européen que les États bénéficiaires devraient à tout moment être informés de la mise en œuvre, de l'évolution et des résultats du SPG;
- l'article 13 (la clause de «graduation»): les députés soulignent que la perte de préférences en raison de la graduation n'est pas une sanction, mais résulte d'un accroissement de la compétitivité montrant qu'il n'est plus nécessaire d'octroyer des préférences pour encourager les exportations. Ils préconisent que les quotas d'importations de produits du textile soient réduits à 10 %, car avec la disparition des quotas du fait de l'expiration de l'AMF, l'industrie textile européenne sera sérieusement mise à mal par un seuil de 12,5 % qui ne permettra pas d'exclure les pays disposant d'une industrie textile hautement compétitive;
- étant donné que le nouveau SPG est désormais ouvert à tous les produits de la pêche, ceux-ci doivent remplir les conditions exigées par la législation communautaire en matière de santé et d'hygiène;
- enfin, les députés demandent à la Commission d'établir une étude d'évaluation de l'impact du SPG pour la période allant du 1er juillet 2005 au 1er janvier 2007. Entre autres choses, l'étude procède à une analyse statistique des taux d'utilisation du SPG par pays et par section, notamment une comparaison avec les années précédentes, elle procède aussi à une évaluation des effets sociaux et commerciaux de la graduation sur les pays qui en font l'objet, et procède enfin à une évaluation préliminaire des effets d'une future graduation sur les pays censés en faire l'objet dans le cadre du prochain règlement. Sur la base de cette étude, la Commission rédigera une proposition de règlement modifié pour le 1er juin 2007, couvrant la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.