Internet : programme d'action 2005-2008 pour une utilisation plus sûre, Safer Internet plus.
En adoptant le rapport de Mme Edith MASTENBROEK (PSE, NL), le Parlement européen a approuvé, moyennant certains amendements, le plan "Safer Internet Plus". Les amendements proposés par le Parlement ont déjà reçu l'assentiment de la Commission européenne et du Conseil.
Le Parlement propose que l'enveloppe budgétaire globale du programme pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008 soit fixée à 45 mios EUR, dont 20,05 mios EUR pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2006. Pour la période suivant le 31 décembre 2006, le montant serait réputé confirmé s'il est compatible pour cette phase avec les perspectives financières en vigueur pour la période débutant en 2007.
Le Parlement suggère que la priorité soit donnée aux initiatives qui ne sont pas susceptibles d'être financées par le secteur privé. Ainsi, plus de la moitié du budget de "Safer Internet Plus" devrait être consacrée au développement d'actions de sensibilisation (47 à 51% du budget). Les actions de sensibilisation devraient viser différentes catégories de contenus illicites, non désirés et préjudiciables (par ex. les contenus considérés comme inappropriés pour les enfants, les contenus racistes et xénophobes) et, le cas échéant, prendre en compte les questions connexes de la protection du consommateur, de la protection des données, des thèmes de la sécurité de l'information et du réseau (virus/spam). La Commission pourrait examiner en particulier l'utilisation des médias et la diffusion de matériels informatifs dans les écoles et les cafés Internet.
Un deuxième axe important (20 à 25% du budget) est la généralisation de lignes d'appel direct dans tous les Etats membres et pays candidats pour lutter contre les teneurs illicites. A cet égard, le Parlement demande qu'un soutien puisse être accordé à des lignes téléphoniques d'aide, où les enfants pourraient attirer l'attention sur certains contenus illégaux et nuisibles figurant sur l'Internet. Dans ce contexte, des mesures d'incitation devraient être prises afin d'accélérer le processus de mise en place des lignes directes avec, par exemple, la création de codes de conduite pour de telles lignes directes. Les députés insistent également sur la nécessité de faciliter et de coordonner les échanges d'informations et de meilleures pratiques en matière de lutte contre les contenus non désirés et préjudiciables.
Les autres actions concernent la lutte contre la teneur indésirable au moyen de technologies de filtrage, y compris dans les langues non couvertes par le marché, et la nécessité de promouvoir la recherche sur l'efficacité des projets de classement et des technologies de filtrage (10 à 17% du budget) ainsi que la mise en place d'un "Forum pour un Internet plus sûr" représentatif des différentes organisations de consommateurs et d'utilisateurs (8 à 12% du budget). Pour le Parlement, ce Forum doit devenir un cadre de discussion rassemblant des représentants de l'industrie, des autorités chargées de faire appliquer la loi, des responsables politiques, des organisations d'utilisateurs (par exemple des organisations de parents et d'enseignants, des groupes de protection de l'enfance, des organismes de protection du consommateur, des organisations de défense des droits civiques et des droits numériques). Le cas échéant, le Forum devrait échanger des informations et coopérer avec les organisations concernées qui sont actives dans les domaines apparentés, tels que la sécurité du réseau et des informations.
Le Parlement demande que la Commission rende compte de la mise en oeuvre des lignes d'action au plus tard à la fin du premier semestre 2006 et, dans ce contexte, de la compatibilité du montant attribué pour 2007-2008 avec les perspectives financières. La Commission devrait communiquer les résultats de ses évaluations au Parlement européen et au Conseil, ainsi que toute proposition appropriée pour la modification de la décision. Ces résultats devraient être communiqués avant la présentation du projet de budget général de l'Union européenne, respectivement pour les années 2007, 2008 et 2009.