Droits d'accises: coopération administrative et échange d'informations (modif. directives 77/799/CEE, 92/12/CEE)

OBJECTIF : satisfaire aux nouveaux impératifs de la coopération administrative qui découlent du renforcement de l'intégration économique dans le marché intérieur.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement 2073/2004/CE du Conseil relatif à la coopération dans le domaine des droits d'accises.

CONTENU : la pratique de la fraude dans l'Union européenne conduit à des pertes budgétaires nationales importantes et est susceptible de provoquer des distorsions de concurrence dans les mouvements de produits soumis à accises. Elle affecte donc le fonctionnement du marché intérieur. La lutte contre la fraude aux droits d'accises exige une collaboration étroite entre les autorités administratives chargées dans chacun des États membres de l'exécution des dispositions arrêtées dans ce domaine.

A cette fin, le présent règlement détermine les conditions dans lesquelles les autorités administratives chargées, dans les États membres, de l'application de la législation relative aux droits d'accises coopèrent entre elles, ainsi qu'avec la Commission, en vue d'assurer le respect de cette législation. Il définit des règles et des procédures pour permettre aux autorités compétentes des États membres de coopérer et d'échanger toutes les informations susceptibles de les aider à évaluer les droits d'accises correctement. Ce règlement définit en outre des règles et des procédures pour l'échange de certaines informations par voie électronique, notamment en ce qui concerne les échanges intracommunautaires de produits soumis à accises. Le présent n'affecte pas l'application, dans les États membres, des règles relatives à l'entraide judiciaire en matière pénale. Il ne porte pas non plus atteinte à l'exécution des obligations en matière d'assistance mutuelle qui résulteraient d'autres actes juridiques, y compris d'éventuels accords bilatéraux ou multilatéraux.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/07/2005.