Impôts directs et taxes sur primes d'assurance: coopération administrative (modif. directives 77/799/CEE, 92/12/CEE)

OBJECTIF : satisfaire aux nouveaux impératifs de la coopération administrative qui découlent du renforcement de l'intégration économique dans le marché intérieur.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2004/106/CE du Conseil modifiant la directive 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs, de certains droits d'accises et des taxes sur les primes d'assurance, et la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises.

CONTENU : le Conseil a adopté un règlement et une directive relatifs à la coopération dans le domaine des droits d'accises visant à renforcer l'échange d'informations entre les États membres. Le règlement définit un ensemble de conditions et de procédures pour permettre aux autorités administratives de mieux prévenir la fraude et les distorsions de concurrence dans les mouvements de produits soumis à accises (voir COD/2003/0309).

La présente directive modifie la directive 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle dans le domaine des impôts directs, de certains droits d'accises et des taxes sur les primes d'assurance et modifie la directive 92/12/CEE relative à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises

ENTRÉE EN VIGUEUR : 24/12/2004

TRANSPOSITION : 30/06/2005

DATE D'APPLICATION : 01/07/2005