Croatie: demande d'adhésion de février 2003
OBJECTIF : présentation de l'avis de la Commission sur la demande d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.
CONTENU : la Croatie a présenté sa demande d'adhésion à l'Union européenne le 21 février 2003. Conformément aux dispositions de l'article 49 du traité, la Commission présente maintenant, à la demande du Conseil, son avis sur la demande d'adhésion de la Croatie.
Pour rédiger son avis, la Commission a tenu compte de "l'Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux" adopté par le Conseil en juin 2003, où l'UE précisait qu'il appartenait aux pays de cette région de déterminer à quel rythme ils poursuivraient leur progression vers l'UE, laquelle dépendra également de la mise en oeuvre et du respect des critères de Copenhague déjà appliqués pour l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale : à savoir, respect des critères politiques (démocratie, droits de l'homme, respect des minorités, ...), respect des critères économiques (économie de marché viable et apte à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché dans l'Union) et capacité à assumer les obligations de l'Union (en particulier, souscrire aux objectifs de l'UEM et respect de l'acquis).
Pour évaluer les progrès réalisés dans ces domaines, la Commission a tenu compte de la capacité de la Croatie, sur le plan administratif et juridique, à appliquer et à mettre en oeuvre l'acquis. Elle a également pris en considération les conditions de participation au processus de stabilisation et d'association définies par le Conseil le 29 avril 1997 (en particulier, coopération avec le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie).
1) Critères politiques : la Croatie dispose d'institutions démocratiques stables qui fonctionnent correctement. Les élections de 2000 et 2003 ont été libres et équitables. L'opposition joue un rôle normal dans le fonctionnement des institutions. Il n'y a pas de problème majeur en ce qui concerne la garantie d'un État de droit et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La Croatie doit toutefois prendre des mesures pour que les droits des minorités, notamment de la minorité serbe, soient entièrement respectés. Elle devrait accélérer la mise en oeuvre de la loi constitutionnelle sur les minorités nationales et intensifier ses efforts pour faciliter le retour des réfugiés serbes de Serbie et de Bosnie-Herzégovine. Des améliorations significatives doivent être apportées au fonctionnement du système judiciaire. L'efficacité de la lutte contre la corruption doit être renforcée.
Sur la question de la coopération de la Croatie avec le TPI pour l'ex-Yougoslavie, la coopération s'est considérablement améliorée au cours des derniers mois. La Croatie doit maintenant prendre toutes les mesures nécessaires pour que le dernier inculpé soit localisé et transféré au TPIY de La Haye.
La Croatie doit en outre résoudre des questions frontalières avec les pays voisins, dans le respect des normes internationales en matière de règlement des litiges;
2) Critères économiques : la Croatie peut être considérée comme dotée d'une économie de marché qui fonctionne. Elle devrait être en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union à moyen terme, pour autant qu'elle continue à mettre en oeuvre son programme de réforme.
En Croatie, il y a un consensus politique croissant concernant les objectifs fondamentaux de la politique économique. La Croatie est parvenue à créer un environnement macroéconomique d'une grande stabilité et à maintenir un faible taux d'inflation. En somme, l'économie de la Croatie est déjà bien intégrée à l'Union.
Cependant, le fonctionnement des mécanismes du marché doit encore être amélioré : il faut notamment : renforcer l'efficacité de l'appareil judiciaire, alléger les charges qui pèsent sur l'administration, restructurer et privatiser certaines grandes entreprises, réformer l'agriculture et la sécurité sociale et assainir le budget du pays. L'intégration complète dans le marché unique et l'adoption de l'acquis risquent, en outre, de poser des difficultés à plusieurs secteurs lorsqu'ils devront faire face à la concurrence à l'intérieur du marché unique. En remédiant aux insuffisances constatées, l'investissement, la croissance et la compétitivité de la Croatie seraient améliorés;
3) Capacité à assumer les autres obligations liées à l'adhésion : deux domaines ont retenus l'attention :
-les obligations énoncées dans l'accord de stabilisation et d'association, notamment celles déjà en vigueur dans le cadre de l'accord intérimaire,
-les progrès accomplis en matière d'adoption, de mise en oeuvre et d'application de l'acquis.
Sur cette dernière question, l'avis de la Commission indique que la Croatie a consenti des efforts notables pour aligner sa législation sur l'acquis, notamment dans les domaines liés au marché intérieur et au commerce. Ces efforts demandent à être poursuivis énergiquement. La Croatie doit poursuivre l'alignement de sa législation notamment dans les domaines suivants: libre circulation des capitaux; droit des sociétés; pêche; transports; énergie; protection des consommateurs et de la santé; union douanière; contrôle financier.
Elle doit également fournir des efforts pour aligner sa législation dans les domaines de la libre circulation des marchandises; des personnes; des services; en matière de concurrence; d'agriculture; de fiscalité; de politique sociale et d'emploi; de télécoms et de TIC; de politique régionale et de justice et affaires intérieures.
Pour ce qui est de l'environnement, des efforts très importants devront être fournis, dont des investissements massifs et un renforcement des capacités administratives.
CONCLUSION : À la lumière de ces éléments, la Commission recommande que des négociations d'adhésion à l'Union européenne soient ouvertes avec la Croatie. Dans l'attente, la Commission recommande l'élaboration d'une stratégie de préadhésion et la mise en place d'un partenariat européen avec la Croatie, recensant l'ensemble des questions que le pays devra aborder en priorité dans sa préparation à l'adhésion.