Fécule de pomme de terre: contingentement de la production, campagnes 2005/2006 et 2006/2007

OBJECTIF : répartir le contingent entre les Etats membres producteurs de fécule de pomme de terre pour les campagnes 2005/2006 et 2006/2007.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTENU : la présente proposition est accompagnée d'un rapport de la Commission européenne sur le régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre qui montre que des éléments importants sont intervenus depuis la rédaction du dernier rapport en 2001, avec différents effets qui devront être estimés, en particulier : la réforme de la politique agricole commune (PAC) et les effets du découplage sur les différents secteurs et suivant les modes d'application ; l'élargissement de l'Union européenne (UE) et les effets sur la production dans le cadre des régimes en cours.

Les premiers effets ne pourront être mesurés que dans un ou deux ans. Dans l'attente des premiers résultats, et à la lumière du rapport joint à la proposition, notamment en ce qui concerne l'équilibre du marché entre la fécule et l'amidon, la Commission propose une reconduction des contingents existants en 2004/2005 pour une période de deux ans (campagnes 2005/2006 et 2006/2007).

FICHE FINANCIÈRE :

- Lignes budgétaires : 05020103 (crédits APB 2005 : 47 mios EUR); 05020315  (crédits APB 2005 : 195 mios EUR) ; 05021202 (crédits APB 2005 : 1394 mios EUR).

- 2006 : prime féculière : 43,4 mios EUR ; aide aux pommes de terre : 159,7 mios EUR. ; Total : 203,1 mios EUR ;

- 2007 : prime féculière : 43,4 mios EUR ; aide aux pommes de terre : 124,1 mios EUR. ; Total : 167,5 mios EUR.

Dès qu'un Etat membre appliquera le paiement unique, 40% de l'aide aux pommes de terre féculières sera découplée, seuls les 60% restants couplés ont un impact financier. Pour l'UE 10, il est fait l'hypothèse que le régime de paiement unique à la surface, calculé une fois par an, est maintenu jusqu'en 2008.