Budget 2005: section III, Commission
Le Conseil a procédé à sa deuxième lecture du projet budget 2005 en ce 29 novembre 2004, après en avoir délibéré avec la Commission. L'examen du projet de budget portait également sur les amendements approuvés par le Parlement européen en première lecture. Lors de cette analyse budgétaire, le Conseil s'est inspiré des principes suivants:
- respect de chacun des plafonds annuels de dépenses fixés par les perspectives financières;
- croissance limitée et maîtrisée du volume des crédits de paiement, en maintenant le niveau des crédits au niveau approuvé par le Conseil en première lecture mais en tenant compte des surplus des années passées et des contraintes exercées sur les budgets nationaux;
- respect des dispositions pertinentes en matière de mise en réserve de crédits, de classification des dépenses, de bases juridiques, d'actions préparatoires et de programmes pilotes. Dans ce contexte, le Conseil a réitéré sa position selon laquelle il s'oppose à l'utilisation par le Parlement européen de réserves conditionnelles, qui seraient en contradiction avec le règlement financier.
Par ailleurs, le Conseil a rétabli la première lecture du projet de budget pour le FED, puisque l'inscription d'un financement, ou même seulement d'une structure budgétaire d'accueil pour ce fonds, ne dispose pas de la base juridique indispensable pour ce faire.
À l'issue de la négociation tripartite réunissant le Parlement européen, le Conseil et la Commission, ces trois institutions se sont entendues sur les éléments budgétaires suivants:
- acceptation de la lettre rectificative nº 1/2005 concernant:
.la stratégie de préadhésion pour la Croatie telle que proposée par la Commission;
.l'octroi d'un montant de 120 mios EUR à partir de la rubrique 7 (préadhésion) pour la communauté chypriote turque, placés en réserve dans l'attente de l'adoption d'une base juridique appropriée. Ce montant comprend les crédits proposés par la Commission dans son avant-projet de budget rectificatif n°9/2004;
.octroi de 50 mios EUR pour le programme PEACE II dont 5 mios EUR redéployés à partir d'actions innovatrices. Pour 2006, la Commission redéploierait 16 mios EUR pour ce même programme;
- acceptation de la lettre rectificative n°2/2005 concernant notamment les agences exécutives. Une déclaration commune a toutefois été ajoutée à la lettre rectificative visant à demander à la Commission de présenter chaque année, avec son APB, un état actualisé de la situation des postes ne pouvant être occupés ou qui ont été redéployés à la suite de la création d'agences exécutives;
- acceptation du projet pilote relatif à l'amélioration de la qualité ainsi que de l'étude pilote concernant le modèle de financement intégrant les risques liés aux épizooties affectant le bétail, proposés par la Commission dans sa lettre rectificative n°3/2005;
- acceptation de la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour un montant de 45 mios EUR au titre de la rubrique 2a) des perspectives financières en faveur du programme PEACE II, de 40 mios EUR au titre de la rubrique 3 en faveur des agences décentralisées et de 100 mios EUR au titre de la rubrique 4 en faveur de l'Irak;
- fixation du montant du budget PESC à hauteur de 62,6 mios EUR pour 2005;
- acceptation de l'avant-projet de budget rectificatif nº 11/2004, avec un montant total de 3,7 milliards EUR pour les crédits de paiement destinés aux Fonds structurels et de la demande de la Commission portant sur des ressources propres supplémentaires de 500 mios EUR;
- limitation du montant total des crédits de paiement fixé en décembre, à la fin de la procédure budgétaire pour 2005, à 106,3 milliards EUR.
Les autres résultats tangibles des travaux du Conseil en deuxième lecture, sont les suivants. :
a) en ce qui concerne les dépenses de la PAC (sous-rubrique 1a des perspectives financières), le Conseil a rétabli les montants retenus dans le projet de budget et n'a pas accepté la lettre rectificative n°3, à l'exception des changements de nomenclature, du projet pilote relatif à l'amélioration de la qualité ainsi que de l'étude pilote concernant le modèle de financement intégrant les risques liés aux épizooties affectant le bétail. Une déclaration du Conseil a en outre été approuvée visant à inviter la Commission à présenter un budget rectificatif si les crédits inscrits dans le budget 2005 s'avéraient insuffisants pour couvrir les dépenses relevant de la rubrique 1a (Dépenses agricoles à l'exclusion du développement rural), et les paiements relevant des rubriques 2 (Actions structurelles) et 7 des perspectives financières (préadhésion);
b) le maintien de la première lecture du projet de budget établi par le Conseil en ce qui concerne le développement rural (sous-rubrique 1b des perspectives financières);
c) le maintien du projet de budget en ce qui concerne les actions structurelles (rubrique 2 des perspectives financières);
d) l'acceptation d'un amendement déposé par le Parlement européen en ce qui concerne les politiques internes (rubrique 3) portant sur les mesures antipollution : le Conseil a toutefois mis en réserve le montant prévu et a maintenu sa première lecture pour les autres lignes;
e) le maintien de sa première lecture pour la rubrique 4 du budget (actions extérieures) en acceptant toutefois le financement de la lettre rectificative n°1/2005 concernant la Croatie et la lettre rectificative n°3/2005 concernant les accords de pêche internationaux;
f) le maintien de sa première lecture en ce qui concerne l'aide préadhésion en acceptant toutefois la lettre rectificative n°1/2005 concernant la Croatie et l'assistance à la partie Nord de Chypre, en le fusionnant avec le budget rectificatif n°9/2004.
Au total, les différentes rubriques budgétaires du projet amendé de budget du Conseil (en crédits de paiements) s'établissent comme suit :
-rubrique 1 (dépenses agricoles): 49,1 milliards EUR
-rubrique 2 (actions structurelles): 32,4 milliards EUR
-rubrique 3 (politiques internes): 7,7 milliards EUR
-rubrique 4 (actions extérieures): 4,9 milliards EUR
-rubrique 5 (administration) : 6,3 milliards EUR
-rubrique 6 (réserves) : 0,5 milliard EUR
-rubrique 7 (préadhésion): 3 milliards EUR
-rubrique 8 (compensation): 1,3 milliards EUR.