Rendre obligatoires les règlements 109 et 108 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE/NU) relatifs aux pneus rechapés

OBJECTIF : rendre obligatoires les règlements 109 et 108 de la CEE/NU, relatifs aux pneus rechapés.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTENU : actuellement, il n'existe pas de prescriptions uniformes obligatoires applicables à la fabrication de pneumatiques rechapés destinés à la vente et à la mise en service dans la Communauté. Or, ces pneumatiques représentent une partie importante du marché de l'après-vente dans le secteur automobile de la Communauté. Il est donc nécessaire de prévenir l'existence de prescriptions différentes concernant la fabrication de pneumatiques rechapés dans les différents États membres, car des divergences éventuelles rendent plus difficile la commercialisation de ces produits et font naître des entraves intérieures aux échanges.

A cette fin, la décision proposée a pour objet de rendre obligatoires dans la Communauté les dispositions relatives à l'homologation de la fabrication de pneumatiques rechapés pour les véhicules automobiles et les véhicules utilitaires, telles qu'elles sont énoncées dans les règlements 108 (Prescriptions uniformes relatives à l'homologation de la fabrication de pneumatiques rechapés pour les véhicules automobiles et leurs remorques) et 109 (Prescriptions uniformes relatives à l'homologation de la fabrication de pneumatiques rechapés pour les véhicules utilitaires et leurs remorques), telles que modifiées, de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE/NU).

En conséquence, les États membres n'autoriseront la mise sur le marché de pneumatiques rechapés dans la Communauté que si ces pneumatiques ont été fabriqués conformément aux prescriptions énoncées dans les deux règlements. L'application obligatoire des prescriptions énoncées dans les règlements de la CEE/NU sur la fabrication de pneumatiques rechapés contribuera à assurer la qualité, l'intégrité et les performances de ce produit.