Accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière pour la période 2007-2013

La commission a adopté le rapport de Reimer BÖGE (PPE-DE, DE) sur l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et une bonne gestion financière. Les membres ont accueilli favorablement cet accord qui, déclarent-ils, est «le seul compromis possible pour le Parlement, dans les limites des négociations (…) en vue de garantir la continuité de la législation communautaire». Ils relèvent toutefois plusieurs lacunes à combler par après, notamment lors de la révision du budget de l’Union qui doit avoir lieu en 2008-2009.

Le rapport se félicite des progrès enregistrés sous les trois piliers de la position de négociation du Parlement: conciliation des priorités politiques et des besoins financiers; modernisation de la structure budgétaire et amélioration de la qualité de la mise en œuvre du budget de l’UE. Il souligne les principaux points de l’accord:

- quatre milliards d’euros seront réaffectés à toute une série de programmes;

- la réserve de la BEI sera substantiellement augmentée dans le cadre d’un nouveau programme de cofinancement BEI-budget de l’UE;

- les besoins non programmés tels que la réserve pour l’aide d’urgence et le Fonds de solidarité de l’Union européenne seront financés en dehors du cadre financier par le biais de ressources supplémentaires;

- le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation sera financé par la réutilisation de dotations supprimées, en dehors du cadre financier;

- un montant global de 1,4 milliard d’euros sera maintenu pour la flexibilité tout au long de la période, et le montant annuel pourra être reporté sur les deux années suivantes en cas de non-utilisation;

- après les élections européennes de 2009, le Parlement aura l’occasion de voter sur le fonctionnement de l’accord interinstitutionnel et les perspectives financières, sur la base d’un rapport à présenter par la Commission, accompagné si nécessaire de propositions.

La commission s’exprime toutefois sur les résultats du Conseil européen de décembre 2005 et réitère son avis que les intérêts nationaux ont pris le pas sur les objectifs européens lors de l’adoption par les États membres de leur position sur les perspectives financières. Parmi les carences relevées dans le rapport figurent le système des ressources propres, que les membres estiment devoir réformer d’urgence «afin d'éviter de nouvelles négociations pénibles dominées par les intérêts nationaux lors des prochaines perspectives financières». Enfin, la commission ajoute qu’elle pensait toujours que les chiffres plus élevés adoptés en juin constituent la meilleure façon de financer les politiques communautaires.