Lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie: reconnaissance et exécution des interdictions résultant de condamnations pour infractions sexuelles

OBJECTIF : améliorer la coopération entre les États membres de l'Union européenne dans le domaine de la protection des enfants contre les abus sexuels, en assurant une mise en œuvre effective des déchéances attachées aux condamnations pénales pour ce type de comportements.

ACTE PROPOSÉ : Décision-cadre du Conseil (sur initiative de la Belgique).

CONTENU : la présente initiative vise à compléter, dans le domaine particulièrement préoccupant des infractions sexuelles commises à l'égard d'enfants, la proposition de décision du Conseil relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire, que la Commission européenne a présenté lors du Conseil Justice et Affaires Intérieures des 25 et 26 octobre 2004.

Actuellement, rien ne permet d'assurer qu'une déchéance prononcée dans un État membre soit suivie d'effets juridiques dans les autres États membres, alors même que la personne condamnée peut circuler librement sur le territoire de l'Union européenne. Une personne qui a été condamnée pour des faits de pédophilie dans un État membre et qui fait l'objet dans cet État d'une interdiction d'exercer des activités susceptibles de la mettre en contact avec des enfants peut donc se soustraire à cette interdiction en allant s'installer dans un autre État membre.

Afin de remédier à cette situation et de combler lacunes de la coopération actuelle, le présent projet vise à :

- appliquer le principe de reconnaissance mutuelle aux interdictions qui résultent de condamnations étrangères pour infractions sexuelles commises à l'encontre d'enfants en obligeant l'État membre dans lequel réside la personne condamnée à reconnaître l'interdiction prononcée à l'étranger et à l'exécuter sur son territoire ;

- assurer l’effectivité du principe de reconnaissance mutuelle des déchéances et interdictions,  en prévoyant un certain nombre d’obligations minimales d'information vis-à-vis des autres États membres de l'Union;

- donner immédiatement des effets juridiques aux déchéances qui accompagnent des condamnations prononcées à l’étranger, sans attendre que de nouveaux faits soient commis.

Dans cette perspective, la présente décision-cadre :

- vise à améliorer la connaissance, dans le chef de l'État de résidence de la personne condamnée, de l'existence des interdictions lorsque celles-ci résultent d'une condamnation pénale prononcée dans un autre État membre. Les obligations prévues sont considérées comme un préalable requis à la reconnaissance de ces interdictions.

- décrit la procédure d'exécution des interdictions couvertes par la décision-cadre en application du principe de reconnaissance mutuelle. Cette partie prévoit l'obligation pour tous les États membres de reconnaître et exécuter sur leur territoire l'interdiction dont ils ont connaissance.