Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): lieu des prestations de services
Le Conseil a examiné un projet de directive visant à modifier le lieu d'imposition, du lieu d'établissement du prestataire au lieu d'établissement du preneur, en matière de paiement de la TVA pour des services d'entreprise à entreprise.
La discussion s'est concentrée sur deux questions en suspens, à savoir le champ d'application des dispositions en matière d'échange d'informations et les conditions d'entrée en vigueur de la directive, ainsi que les dispositions relatives au crédit-bail de longue durée des véhicules à moteur.
Le Conseil a demandé à la future présidence luxembourgeoise de poursuivre les consultations sur ces deux questions et d'en rendre compte lors d'une prochaine réunion, afin de permettre au Conseil de parvenir à un accord.