Egalité des chances et traitement entre hommes et femmes: emploi et travail. Refonte
2004/0084(COD)
En attendant l'avis du Parlement européen, le Conseil a approuvé une orientation générale sur ce projet de directive.
La proposition a pour objectif de contribuer à la sécurité et à la clarté juridiques en réunissant dans un seul texte les principales dispositions existant dans ce domaine, et en tenant compte de certaines évolutions découlant de la jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes.
La proposition vise à fusionner en un instrument unique cohérent les 7 directives existantes ci‑après sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans le domaine de l'emploi:
- Directive 75/117/CEE concernant l'égalité des rémunérations;
- Directive 76/207/CEE, modifiée par la directive 2002/73/CE, relative à l'égalité de traitement en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail;
- Directive 86/378/CEE, modifiée par la directive 96/97/CE, relative à de l'égalité de traitement dans les régimes professionnels de sécurité sociale;
- Directive 97/80/CE, modifiée par la directive 98/52/CE, relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe.