Flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques

ACTE : Règlement 2104/2004/CE de la Commission portant modalités d'application du règlement 639/2004/CE du Conseil sur la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultra-périphériques.

CONTENU : en adoptant le présent règlement, la Commission a tenu compte de sa déclaration en marge du Conseil du 30 mars 2004 relative aux dispositions d'application du règlement 639/2004/CE, et notamment en ce qui concerne la segmentation la plus appropriée en fonction des types de pêche, les avis scientifiques sur l'état des stocks visés et le traitement équitable des flottes opérant sur les mêmes stocks. Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture et concernent : les niveaux de référence spécifiques ainsi que leur suivi, la consolidation des niveaux de référence et la contribution aux rapports annuels.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 17/12/2004

DATE D'APPLICATION : à partir du 01/01/2003.