Visas: ressortissants d'un État membre, mécanisme de réciprocité par un pays tiers de l'annexe II

 La commission a adopté le rapport de M. Henrik LAX (ADLE, FI) qui modifie la proposition en procédure de consultation:

- afin de renforcer la solidarité entre les États membres, la directive doit clairement indiquer que «la Commission devrait s'inspirer du principe de réciprocité dans ses démarches visant à établir l'exemption de visa»;

- l'État membre visé par un cas de non-réciprocité doit disposer d'un délai plus long (90 jours au lieu des 10 jours proposés) pour pouvoir négocier la levée de l'obligation de façon bilatérale avec le pays tiers ayant instauré une obligation de visa, avant de devoir le notifier à la Commission;

- le Parlement européen devrait avoir la possibilité, s'il le souhaite, de donner son avis sur une proposition de mesure provisoire visant au rétablissement temporaire de l'obligation de visa à l'égard des ressortissants du pays tiers en cause. Lorsque le Parlement européen indique son désaccord avec ladite proposition, la Commission réexamine cette proposition et peut dès lors soumettre une nouvelle proposition ou poursuivre la procédure. Elle informe des raisons de son action. Le Parlement doit être tenu informé du mécanisme à toutes les étapes;

- les députés souhaitent rectifier ce qu'ils considèrent une faiblesse du mécanisme proposé: aucun suivi n'est prévu si la Commission choisit de ne pas agir après six mois. Ils ont dès lors ajouté une seconde période de six mois durant laquelle la Commission peut poursuivre ses efforts en vue de rétablir l'exemption de visa. Par la suite, il lui sera demandé de proposer des mesures supplémentaires, c'est-à-dire soit le rétablissement temporaire de l'obligation de visa pour les ressortissants nationaux du pays tiers en cause ou «d'autres mesures appropriées sur le plan externe»;

- la proposition de la Commission emploie le concept de réciprocité dans un sens très étroit, car le mécanisme ne s'applique que dans les cas où les pays tiers introduisent ou maintiennent une obligation de visa. En conséquence, la commission introduit un second mécanisme de réciprocité applicable aux conditions et aux procédures de délivrance de visa introduites par un pays tiers, «et qui ont pour effet de limiter considérablement la circulation des ressortissants d'un État membre».