Pollution par les hydrocarbures: fonds d'indemnisation des dommages dans les eaux européennes, paquet Erika II

Au terme d'un échange de vues sur la responsabilité civile et l'indemnisation des victimes en cas de pollution en mer causée par des hydrocarbures, la présidence a arrêté les conclusions suivantes :

- la Présidence rappelle ses conclusions antérieures sur la sécurité maritime, plus particulièrement celles qui ont été adoptées au lendemain de l'accident du Prestige tant par le Conseil TTE que par le Conseil européen;

- elle souligne, dans l'intérêt des victimes, qu'il est nécessaire d'assurer une indemnisation adéquate des dommages liés à la pollution par les hydrocarbures causée par des navires en oeuvrant activement pour faire en sorte que la responsabilité financière effective soit supportée par ceux qui participent au transport des hydrocarbures par la voie maritime, ainsi que de procéder à la révision appropriée des dispositions pertinentes de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile (CLC) et de la Convention internationale de 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL);

- elle se félicite des discussions qui se tiennent actuellement sur le partage de la charge et encourage le secteur à les poursuivre dans l'intérêt de tous;

- elle engage tous les États membres à ratifier le Protocole de mai 2003 à la Convention FIPOL sur le fonds complémentaire, s'ils ne l'ont pas déjà fait;

- elle invite les États membres à rechercher une approche commune de l'UE dans la perspective de la prochaine réunion intersession du Groupe de travail FIPOL en février 2005.