Bateaux de navigation intérieure: prescriptions techniques
Le Conseil a dégagé à l'unanimité un accord politique partiel sur le dispositif d'un projet de directive établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure.
Ce texte, qui modifie la directive 82/714/CEE, vise à adopter, pour l'ensemble du réseau navigable de la Communauté, le champ d'application et la teneur des prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure établies et révisées par la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR). À cet égard, des dispositions particulières sont prévues en ce qui concerne les bateaux à passagers, en vue de maintenir un niveau élevé de sécurité. En outre, la directive assure l'application à tout le réseau navigable de la Communauté des certificats communautaires qui attestent la conformité intégrale des bateaux aux prescriptions techniques.
Une décision relative aux annexes (environ 400 pages) sera arrêtée à un stade ultérieur, lorsque les projets de textes seront disponibles dans toutes les langues nécessaires et qu'ils auront été examinés par les instances internes du Conseil.
Les travaux sur le projet de directive - dont la proposition a été présentée en décembre 1997 - sont restés longtemps au point mort en raison de la question de l'admission des navires munis de certificats communautaires à la navigation sur le Rhin.
Actuellement, les navires utilisant le réseau navigable du Rhin doivent être munis d'un certificat attestant leur conformité au règlement concernant l'inspection des bateaux navigant sur le Rhin, qui a été adopté par la CCNR.
Le certificat communautaire, tel que le prévoit le projet de directive, établit donc une équivalence du certificat autorisant la navigation sur le Rhin et du certificat communautaire. Toutefois, du fait des règles applicables de la CCNR, une telle équivalence n'était jusqu'à présent pas possible d'un point de vue juridique. La situation a changé après que la CCNR a approuvé une modification de l'Acte de Mannheim (protocole additionnel n° 7, en vigueur depuis le 1er décembre 2004), qui a instauré une base juridique autorisant la navigation sur le Rhin pour des bateaux munis de certificats délivrés par des entités autres que la CCNR.
Le but est que les certificats communautaires puissent bénéficier de cette modification et soient à l'avenir considérés comme équivalents aux certificats autorisant la navigation sur le Rhin.