Accord CE/Suisse: protocole à l'accord sur la libre circulation des personnes suite à l'élargissement 2004

OBJECTIF : conclure un protocole à l'accord conclu entre l'Union européenne et la Suisse sur la libre circulation des personnes, à la suite de l'élargissement.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTENU : L'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes est entré en vigueur le 1er juin 2002. Il doit être modifié pour permettre l'adhésion des nouveaux États membres en tant que parties contractantes à l'accord.

C'est l'objet de la présente proposition qui prévoit également une série d'autres adaptations à l'accord en vigueur. Le protocole prévoit ainsi des périodes de transition spéciales pour les travailleurs salariés et pour les prestataires de services de certains secteurs qui sont ressortissants tchèques, estoniens, chypriotes, hongrois, lettons, lituaniens, maltais, polonais, slovènes et slovaques (restrictions à l'entrée et au séjour des travailleurs de ces diverses nationalités selon un quota maximal d'entrées de ces ressortissants pour une période donnée). Ces périodes de transition prendront fin le 30 avril 2011 au plus tard.

Le protocole introduit également des adaptations concernant les acquisitions immobilières, ainsi que des adaptations techniques, en particulier concernant l'annexe II (Coordination des systèmes de sécurité) et l'annexe III (Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) de l'accord.

Pour entrer en vigueur, le protocole doit être ratifié ou approuvé par le Conseil de l'Union européenne, au nom des États membres et de la Communauté européenne, et par la Suisse selon les procédures qui leur sont propres.