Accord CE/Suisse: protocole à l'accord sur la libre circulation des personnes suite à l'élargissement 2004

Le présent document constitue le protocole définitif à l'accord entre l'Union européenne et la Suisse sur la libre circulation des personnes négocié entre les parties et reprend point par point les éléments déjà contenus dans la proposition initiale de la Commission (se reporter au résumé de la proposition de base daté du 10/12/2004).