Teneur en soufre des combustibles marins
La position commune a été adoptée à la majorité qualifiée avec le vote contre des délégations chypriote et italienne, la délégation suédoise s'étant abstenue. Le compromis réalisé comporte un ensemble cohérent de dates d'entrée en vigueur des dispositions de la directive, tenant compte de l'entrée en vigueur désormais imminente de l'annexe VI de la convention MARPOL (mai 2005) ; il ne contient aucune dérogation contraire à l'entrée en vigueur de la convention MARPOL et à la création de ZCE-émissions SOx et prend en compte les problèmes techniques et pratiques posés par les nouvelles exigences imposées aux navires à quai, y compris la dérogation spécifique provisoire demandée par la Grèce pour certains transbordeurs rouliers.
Dans sa proposition modifiée, la Commission a accepté dans leur intégralité, en partie ou sur le principe, 30 amendements sur les 36 proposés par le Parlement européen en première lecture. 21 amendements ont été repris soit à la lettre, soit en substance, dans la position commune.
Le Conseil a repris la plupart des amendements du Parlement européen qui contribuent à clarifier la proposition et ceux qui proposent de soumettre les technologies d'épuration des gaz de combustion à des essais. En ce qui concerne les dates de mise en oeuvre, un événement important s'est produit depuis la première lecture du Parlement européen, à savoir la ratification par un nombre suffisant de pays de l'annexe VI de la convention MARPOL de l'Organisation maritime internationale, qui entre ainsi en vigueur. Les dates de mise en oeuvre prévues dans la position commune ont donc été modifiées afin de coïncider avec celles de l'annexe VI de la convention MARPOL. En ce qui concerne les valeurs limites prévues au cours d'une deuxième phase, le Conseil a accepté de préciser le texte de la clause concernant la révision de la directive (article 7), qui propose d'insister auprès de l'OMI pour renforcer les valeurs limites dans le cadre d'une révision de l'annexe VI de la convention MARPOL et d'avancer la date du rapport remis par la Commission sur l'utilisation éventuelle d'instruments économiques.
Le Conseil a également apporté des modifications supplémentaires à la proposition :
- quatre nouvelles exemptions ont été ajoutées pour les combustibles marine: navires de guerre, navires assurant la sauvegarde de la vie humaine en mer, navires ayant subi des avaries, navires utilisant des technologies de réduction des émissions ;
- plusieurs définitions ont été ajoutées : convention MARPOL, annexe VI de la convention MARPOL, navire de guerre, mise sur le marché, régions ultrapériphériques, technologies de réduction des émissions ;
- l'abrogation des dispositions actuelles concernant les gas-oils marine est reportée en 2010 (y compris la dérogation concernant la Grèce et les régions ultrapériphériques existant jusqu'à cette date) ;
- l'article consacré aux zones de contrôle des émissions de SOx et aux navires à passagers, précise les responsabilités des États membres en matière d'application. Il supprime la disposition demandant aux États membres de garantir la disponibilité de combustibles respectant les valeurs limites en soufre et modifie la plupart des délais d'application en fonction de l'annexe VI de la convention MARPOL ou fixe la date à 12 mois après l'entrée en vigueur de la directive, la date la plus tardive étant retenue ;
- l'application de la disposition concernant la teneur en soufre des combustibles marine utilisés par les navires à quai et les bateaux de navigation intérieure est reportée au 1er janvier 2010. Une certaine souplesse est prévue pour les navires à quai, afin de laisser à l'équipage suffisamment de temps pour changer de combustible. Les navires restant à quai pendant un court laps de temps sont exemptés et une dérogation de deux ans est accordée à 16 navires à passagers grecs. Les bateaux de navigation intérieure sont exemptés lorsqu'ils se trouvent en mer ;
- la directive est beaucoup plus détaillée en ce qui concerne les essais et l'utilisation des nouvelles techniques de réduction des émissions et la révision des procédures de comitologie en vue de leur autorisation ;
- le rapport de la Commission est avancé à 2008. Les éléments sur lesquels le rapport est fondé ont été modifiés afin d'inclure l'évolution des coûts des combustibles, le transfert modal, les progrès réalisés grâce aux mécanismes de l'OMI et la nouvelle analyse coûts-avantages concernant la disposition relative aux navires à passagers. Ce rapport peut être accompagné de propositions fixant de nouvelles valeurs limites en soufre au cours d'une deuxième phase. Un rapport séparé sur les instruments économiques est demandé pour 2005. Le champ d'application de la procédure de comité est limité ;
- enfin, l'article concernant le comité de réglementation est légèrement modifié.