Transport par route: harmonisation en matière sociale, durées de conduite, pauses et temps de repos des conducteurs

La Commission estime que la position commune adoptée à l'unanimité ne porte pas atteinte aux objectifs ni à l'esprit de sa proposition et peut donc la soutenir.

Le premier changement introduit par rapport à la proposition consiste en l'ajout d'un article qui retarde la date d'introduction du tachygraphe numérique au 5 août 2005. La Commission peut accepter cette disposition, mais, pour garantir une sécurité juridique totale, il faudrait que le texte précise que la date du 5 août 2005 remplace celle du 5 août 2004 à compter de cette dernière.

Ensuite, la position commune établit un compromis sur un ensemble de mesures relatives au repos quotidien et hebdomadaire. La Commission apprécie la simplicité de la nouvelle disposition relative au repos journalier fractionné, mais estime que la disposition relative à une diminution du repos journalier constitue un recul sur le plan de la sécurité routière et des conditions de travail. Si elle admet le maintien de la période de repos prolongée en vue de compenser une diminution du repos hebdomadaire, elle considère que la nouvelle disposition relative à l'obligation de prendre un repos hebdomadaire normal minimum sur une période de deux semaines constitue un progrès, et que la possibilité de remonter jusqu'à 28 jours avant la date du contrôle lors de la vérification des registres sur la route est un point positif pour le personnel chargé de faire appliquer les règles.

Troisièmement, la position commune reprend pour l'essentiel l'article 9 sur les infractions et les sanctions de la proposition liée sur l'application de la législation sociale en matière de transport routier sur laquelle le Conseil «Transport» est parvenu à un accord politique le 11 juin 2004, bien que la Commission regrette que la liste des infractions graves fréquentes ait été omise. Ces dispositions auront par conséquent un effet direct.

Enfin, alors que la liste des dérogations nationales a été légèrement étendue, la majorité des dispenses générales et des dérogations nationales prévues dans la position commune sont dans l'ensemble plus restrictives que celles énoncées dans le règlement 3820/85/CEE.