Tabac: fabrication, présentation et vente des produits (refonte directives 89/622/EEC, 92/41/EEC, 90/239/EEC)

ACTE LÉGISLATIF : Décision de la Commission 2003/641/CE sur l'utilisation de photographies en couleurs ou d'autres illustrations comme avertissements relatifs à la santé à faire figurer sur les conditionnements des produits du tabac. CONTENU : la présente décision vise à établir des règles concernant l'apposition, sur les conditionnements des produits du tabac, de photographies en couleurs ou d'autres illustrations montrant ou expliquant les conséquences du tabagisme sur la santé. La décision s'applique aux États membres qui décident d'utiliser des photographies en couleurs ou des illustrations en même temps que les avertissements complémentaires imposés par la directive 2001/37/CE sur les conditionnements de tous ou de certains types de produits du tabac, à l'exception des conditionnements des tabacs à usage oral et des autres produits du tabac sans combustion. Lorsque les États membres exigent des avertissements relatifs à la santé sous la forme de photographies en couleurs ou d'autres illustrations, celles-ci sont conformes aux règles établies par la présente décision. MISE EN OEUVRE : lorsque les États membres décident d'imposer l'utilisation d'avertissements combinés sur les conditionnements des produits du tabac, ils adoptent et publient les dispositions nécessaires pour se conformer avec la présente décision. Les dispositions afférentes n'entrent pas en vigueur avant le 1er octobre 2004. Ces dispositions doivent prévoir des périodes transitoires adéquates afin de permettre aux responsables des processus de production et de conditionnement des produits du tabac d'apporter les modifications nécessaires et d'écouler les stocks, en particulier dans les petites et moyennes entreprises.�