La qualité de la justice pénale dans l'Union européenne

 La commission a adopté le rapport d'initiative de M. António COSTA (PSE, PT) contenant une série de recommandations à l'intention du Conseil en vue de mettre en place des normes meilleures en matière de justice pénale dans les différents États membres:

- il y a lieu de définir une «Charte de qualité de la justice pénale en Europe» qui constitue un cadre de référence commun pour tous les États membres de l'UE;

- afin de renforcer la confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires nationaux, il convient de créer un mécanisme d'évaluation mutuelle permanent, comprenant la mise sur pied d'une base de données comparatives et statistiques, des exercices de «benchmarking», diffusion des meilleures pratiques, publication annuelle d'un rapport d’évaluation et constitution d'un comité de suivi sur la qualité de la justice;

- s'agissant des normes de procédure, il y a lieu d'accorder la priorité à l'harmonisation des législations nationales dans des domaines tels que les droits minimums des prisonniers, la possibilité pour les prisonniers d'exécuter leurs peines dans leur État membre de résidence, l'administration et l'évaluation de la preuve, la transparence dans l'administration de la justice et le régime de protection des dépositions des témoins et des victimes.

Enfin, le rapport invite la Commission à intégrer la «Charte de qualité de la justice pénale en Europe» et le mécanisme d'évaluation mutuelle dans le plan d'action qu'elle doit présenter en 2005.