Écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie
La Commission estime que la position commune explicite certains aspects et introduit une plus grande souplesse, avantageuse du point de vue cout-efficacité, pour la mise oeuvre par les fabricants, sans compromettre les objectifs ni l'esprit de sa proposition. La Commission peut donc l'approuver. Elle estime en particulier que la position commune améliore la proposition en apportant des éclaircissements sur plusieurs points, tels que la portée de l'harmonisation prévue par la directive, les conditions requises pour que certains produits fassent l'objet des mesures d'exécution et la procédure d'adoption des mesures d'exécution.
Tous les éléments suggérés par le Parlement en première lecture et acceptés par la Commission ont été largement pris en compte dans la position commune, notamment la création d'un forum consultatif pour garantir la participation des parties concernées à la préparation des mesures d'exécution, l'introduction d'un plan de travail, l'insistance sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les premières années de mise en œuvre, l'ajout d'une clause de révision de la directive-cadre et des différentes mesures d'exécution, l'attention portée à la conformité des produits importés, les incidences sur les petites et moyennes entreprises et les critères d'évaluation de l'autoréglementation de l'industrie.
En revanche, la Commission aurait préféré un libellé plus strict des clauses concernant la surveillance du marché par les États membres et l'introduction de critères d'éligibilité pour les activités d'autoréglementation. Cependant, le texte de compromis est également acceptable sur ces points dans la mesure où, d'une part, le Conseil s'est opposé à des dispositions plus précises concernant la surveillance du marché davantage pour des raisons ayant trait à la subsidiarité que pour des questions de fond, et où d'autre part, la position commune conserve une référence à la communication de la Commission (seizième considérant) qui énumère les critères d'éligibilité.