Prêts BEI à la Russie et les nouveaux États indépendants occidentaux NEI: garantie CE (prolong. décision 2001/777/CE)

2004/0121(CNS)

En adoptant le rapport de M. Esko Olavi SEPPÄNEN (GUE/NGL, FIN), le Parlement européen se rallie pleinement à la position de sa commission au fond et approuve la proposition de la Commission moyennant une série d'amendements visant à clarifier le texte initial.

En premier lieu, le Parlement spécifie que les pays auxquels s'adresse la garantie bancaire de la Communauté sont la Russie, l'Ukraine, la Moldavie et la Belarus (et non les NEI occidentaux, appellation considérée comme trop vague par le Parlement, sachant que ces pays sont indépendants depuis bientôt 15 ans). En ce qui concerne encore la question des pays pouvant bénéficier de cette facilité, le Parlement suggère qu'à terme (2007) il soit envisagé d'élargir la garantie bancaire communautaire également aux pays du Caucase du Sud et de l'Asie centrale. Cela ne pourrait toutefois pas se faire sans une étude de faisabilité préalable.

Le mandat de prêt de la BEI devrait, selon le Parlement, être soumis à des conditions qui soient conformes aux politiques de l'Union européenne. Il suggère par ailleurs, que la BEI et la Commission assument ensemble les tâches de coordination avec les autres institutions financières internationales parties prenantes aux projets, ce qui pourrait impliquer également un juste partage des tâches entre la BEI, en tant qu'institution de l'UE et de ses États membres et la BERD.

Le Parlement souhaite également qu'outre les secteurs déjà prévus par la Commission pour être éligibles à des projets de cofinancement, figure également le secteur de la sûreté nucléaire. Il demande également à être dûment informé du respect des conditions d'éligibilité des pays bénéficiant de cette facilité.

À noter enfin que le Parlement n'approuve pas la base juridique proposée par la Commission et modifie le premier visa de la proposition en suggérant que la proposition se fonde sur l'article 181 A en lieu et place de l'article 308 proposé par la Commission.