Progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion. Recommandation et rapport 2004
En adoptant par 407 voix pour, 262 voix contre et 29 abstentions (au scrutin secret), le rapport d'initiative de M. Camiel EURLINGS (PPE-DE, NL), le Parlement européen se rallie à la position de sa commission au fond et demande que des négociations d'adhésion soient ouvertes avec la Turquie sans délai inutile. Le Parlement reconnaît par la même occasion que des progrès impressionnants ont été réalisés en Turquie en matière de respect des critères politiques mais admet que des progrès supplémentaires seront nécessaires pour faire de la Turquie, un pays de l'Union.
Les problèmes majeurs pointés par le Parlement peuvent se résumer comme suit :
- torture : bien que des progrès considérables aient été réalisés dans ce domaine, notamment avec l'application du principe de "tolérance zéro" tendant à l'éradication complète de ce fléau, des cas de torture continuent d'être signalés aux ONG, montrant l'inefficience de ce principe ou sa mauvaise application. Dans un amendement au rapport, la Plénière exprime son appui inconditionnel aux organisations et aux membres de la société civile qui, en Turquie, oeuvrent pour la défense et la promotion des droits et libertés fondamentaux. Elle invite la Commission et le Conseil à renforcer la coopération avec ces organisations dans le contexte du processus de contrôle du respect par la Turquie des critères politiques de Copenhague;
- droits des minorités : mêmes si les autorités turques ont réalisé d'intenses efforts pour reconnaître les minorités, en permettant notamment l'ouverture d'écoles, en autorisant l'apprentissage des langues,… des efforts considérables restent à faire pour lutter contre les discriminations dont sont victimes principalement les populations kurdes du Sud-est. En ce qui concerne la situation globale des kurdes, même si le cadre général de vie s'est amélioré pour ces populations, un concept plus général de développement régional devrait être initié en vue de permettre à ces populations de se développer sur le plan économique;
- liberté de culte : le problème de la reconnaissance des droits des minorités s'appliquent également aux droits cultuels de certaines d'entre elles : le Parlement demande dès lors aux autorités turques de faire plus encore pour permettre à chacun de pratiquer sa religion, qu'ils soient grecs, juifs, arméniens ou chrétiens syriaques;
- droits des femmes : dans ce domaine, d'importants efforts ont été réalisés notamment sur le plan juridique (modification du code pénal sur les crimes d'honneur). Toutefois, la violence conjugale reste encore trop largement répandue et tolérée dans les zones reculées de la Turquie. La Plénière indique qu'elle débattra en 2005 du rôle des femmes turques dans la vie sociale, économique et politique;
- droits syndicaux : dans un amendement au rapport, la Plénière demande ouvertement au gouvernement turc de lever toutes les barrières qui empêchent les syndicats de s'organiser eux-mêmes et de promouvoir la liberté d'association en abrogeant l'obligation d'une autorisation préalable du gouvernement avant la création d'une organisation syndicale. Des efforts doivent également être faits en matière de travail des enfants;
- droits d'éligibilité : des efforts sont encore nécessaires pour permettre à touts les partis politiques de se présenter aux élections. Ainsi, la Plénière exprime-t-elle sa préoccupation devant le procès DEHAP et devant le risque de dissolution de ce parti. De même, le Parlement rejette le seuil de 10% fixé par les autorités turques pour participer aux élections, empêchant de ce fait les groupements kurdes d'être représentés à l'Assemblée turque;
- Chypre : il s'agit là d'un des écueils majeurs à l'adhésion et sans reconnaissance de la communauté grecque de Chypre, la Turquie pourra difficilement devenir membre de l'Union. Pour le Parlement, l'ouverture des négociations elle-même implique "de facto" la reconnaissance de l'ensemble de Chypre par la Turquie. D'un autre côté, le Parlement demande au Conseil de cesser d'isoler la communauté chypriote turque et escompte l'adoption rapide de deux règlements relatifs à l'aide économique à Chypre et au commerce direct avec la partie Nord de l'île;
- relations avec l'Arménie : autre point de discorde, la reconnaissance du génocide arménien par la Turquie, expressément demandée par le Parlement en Plénière, de même que l'ouverture, dans un délai rapide, de la frontière entre la Turquie et l'Arménie. Dans un autre amendement au rapport, la Plénière réclame également la mise en place d'un processus de réconciliation entre ces deux communautés.
Nonobstant ces difficultés, le Parlement demande l'ouverture immédiate des négociations avec la Turquie mais exige que la première phase des négociations soit consacrée au plein respect des critères politiques. En cas de grave violation de ces critères, les négociations pourraient être suspendues.
Dans un amendement très important au rapport, la Plénière insiste également sur le fait que l'ouverture des négociations ne signifiait pas automatiquement l'adhésion de la Turquie dans la mesure il s'agit d'un processus de longue haleine qui dépend en grande partie des efforts de la Turquie. Elle souligne toutefois que l'objectif des négociations est bien l'adhésion de ce pays à l'Union et note que les négociations avec la Turquie ne pourront être conclues qu'après la définition par l'Union de ses perspectives financières pour la période postérieure à 2014.
Si les négociations d'adhésion ne devaient toutefois pas aboutir, le Parlement invite l'Union à trouver des moyens appropriés pour assurer que la Turquie reste fermement ancrée aux structures européennes.
Sur un autre plan, la Plénière a précisé que la capacité d'accueil de l'Union européenne est, en tant que partie des critères de Copenhague, une condition préalable et que dès lors l'Union européenne doit pour sa part, être capable d'opérer des réformes politiques et institutionnelles, étant entendu que la ratification de la Constitution en est la condition indispensable. Les opinions publiques européennes doivent également être préparées à ce défi, c'est pourquoi le Parlement demande l'organisation de campagnes de sensibilisation et d'information sur la compréhension mutuelle des peuples européens et turcs.
Sur le plan économique par contre, rien ne fait obstacle à l'adhésion de la Turquie même si les progrès dans la transposition de l'acquis restent inégaux notamment dans des secteurs tels que l'énergie, la politique industrielle, la recherche et les télécoms. Des efforts sont donc réclamés dans ces domaines. De même, dans un autre amendement approuvé en Plénière, le Parlement invite le gouvernement turc à appliquer les normes européennes en matière d'environnement et de droits de l'homme à des projets susceptibles d'avoir des incidences importantes, telles que la construction de barrages dans la vallée de Munzur et à Ilisu et à l'extraction de l'or à Bergame, où le patrimoine historique et des paysages de valeurs exceptionnelles sont menacés.