Lutte contre la fraude et protection des intérêts financiers des Communautés
La commission a adopté le rapport annuel de M. Herbert BÖSCH (PSE, AT) sur la protection des intérêts financiers des Communautés. Une des principales conclusions du rapport est que les États membres de l'UE doivent prendre davantage de mesures pour lutter contre la fraude et accélérer le recouvrement des fonds budgétaires communautaires indûment versés.
Le rapport constate qu'en 2003, les États membres ont rapporté des irrégularités et des fraudes pour un montant global de 922 millions d'euros. Il se penche en particulier sur les pertes financières causées par la contrebande de cigarettes, sur le recouvrement des montants indûment versés et sur les activités de l'OLAF, l'Office européen de lutte antifraude.
La commission fait observer que les estimations des États membres chiffrent à quelque 200 millions d'euros, pour 2003, les pertes de ressources propres imputables à la contrebande de cigarettes. Elle salue expressément l'accord conclu entre la Commission et la société Philip Morris International pour lutter contre la contrebande de cigarettes et invite tous les États membres à adhérer à cet accord, qui devrait comprendre d'autres cigarettiers. Elle exhorte également les États membres à coopérer de manière plus étroite et de mieux associer Europol à la lutte contre cette forme de criminalité internationale organisée. La commission se félicite de la coopération fructueuse entre la Commission et l'OLAF et salue le soutien opérationnel déterminant apporté par la task force de l'OLAF chargée de la lutte contre la contrebande de cigarettes.
En ce qui concerne le recouvrement des montants indûment versés, les députés avancent qu'il y a lieu de recouvrer globalement 3 milliards d'euros au titre de 2003 et des années antérieures. Ils saluent le travail de la task force «Recouvrement» qui devrait traiter des recouvrements substantiels dans le secteur agricole. Ils ne sont toutefois pas du tout satisfaits du faible taux de recouvrement dans les affaires traitées par l'OLAF. Sur le montant total du préjudice estimé à 5,34 milliards d'euros au cours des cinq dernières années, seuls quelques 100 millions d'euros, ou 1,87 %, ont été recouvrés. La commission souligne que les États membres sont les principaux responsables de cette situation: leurs rapports manquent de rigueur et ils n'accordent pas assez d'importance à la protection des intérêts financiers des Communautés.
S'agissant de l'OLAF, la commission met l'accent sur la priorité qui doit être donnée aux enquêtes menées au sein des institutions, ainsi qu'à celles effectuées dans le cadre des dépenses directement gérées par la Commission. Elle attend de la Commission et du Conseil qu'ils présentent avant le 31 décembre 2005 des propositions concrètes concernant le rôle futur de l'OLAF vis-à-vis du Procureur européen et d'Eurojust. Enfin, elle salue la décision de la Commission de pourvoir au poste de directeur général de l'OLAF par publication d'un avis de vacance au Journal officiel, de sorte qu'une sélection réelle et crédible puisse être effectuée afin de conférer au directeur général un mandat valable et une crédibilité suffisante. Elle ajoute que la décision relative à la nomination du nouveau directeur devrait être prise le plus rapidement possible.