Relations UE/Irak: instrument de flexibilité en faveur de la réhabilitation et de la reconstruction (accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, point 24)

En adoptant le rapport de M. Reimer BÖGE (PPE-DE, D), le Parlement européen se rallie à la position de sa commission au fond et approuve l'accord interinstitutionnel visant à mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter 3 types de financement dans le budget 2005 :

- l'extension du programme PEACE II, à hauteur de 45 mios EUR ;

- l'octroi de subventions pour les agences décentralisées, à hauteur de 40 mios EUR ;

- la reconstruction de l'Irak à hauteur de 100 mios EUR.

Soit un montant total de 185 mios EUR en crédits d'engagements.

Ce faisant, le Parlement européen rappelle dans sa résolution législative qu'en ce qui concerne le programme PEACE, d'autres solutions auraient été possibles en lieu et place de la mobilisation de l'instrument de flexibilité, comme notamment une révision des sous-plafonds sous la rubrique 2 des perspectives financières ; qu'en ce qui concerne les agences décentralisées, il importe de trouver une solution structurelle au financement en augmentation permanente de ces structures, qui risquent de déstabiliser d'autres priorités politiques sous le plafond de la rubrique 3 du budget. Enfin, le Parlement s'émeut du fait que l'instrument de flexibilité ait été nécessaire pour la cinquième année consécutive pour financer des besoins nouveaux de la rubrique 4 (actions extérieures).