Visas, asile, immigration: passage au vote à la majorité qualifiée et à la procédure de codécision (art. 251) à des domaines couverts par le titre IV de la troisième partie du Traité CE

En adoptant le rapport de M. Jean-Louis BOURLANGES (ALDE, FR) par 502 voix pour, 62 contre et 20 abstentions, le Parlement européen approuve le projet de décision du Conseil sous réserve des amendements suivants :

- à compter du 1er janvier 2005, le Conseil devrait statuer selon la procédure définie à l'article 251 du traité CE (codécision) pour l'adoption des mesures visées à l'article 63, point 3) a), et point 4) du traite CE en matière d'immigration légale. Comme convenu le 29 octobre 2004 lors de la signature du traité établissant une Constitution pour l'Europe, ces mesures ne doivent pas affecter le droit des États membres de fixer les volumes d'entrée des ressortissants de pays tiers, en provenance de pays tiers, qui pénètrent sur leur territoire dans le but d'y rechercher un emploi salarié ou non salarié ;

- il est par ailleurs indispensable et urgent de supprimer les limitations imposées par l'article 68 du traité CE aux compétences de la Cour dans les domaines du titre IV du traité CE. A cet égard, le Parlement rappelle que le Conseil européen a déjà invité, le 5 novembre 2004, la Commission à présenter, après consultation de la Cour, une proposition de décision du Conseil instituant, conformément à l'article 225 A du traité CE, une chambre spécialisée pour les recours touchant des matières prévues par ce même titre IV. En conséquence, l'article 68, paragraphes 1 et 2, du traité CE ne devrait plus être d'application à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.