Progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l'adhésion. Document de stratégie et rapport 2004
En adoptant le rapport d'initiative de M. Pierre MOSCOVICI (PSE, FR), le Parlement européen se rallie largement à la position de sa commission au fond et croit possible qu'une adhésion de la Roumanie puisse intervenir au 1er janvier 2007 si des efforts appropriés continuent à être réalisés dans l'ensemble des domaines concernés. Le Parlement estime que la Roumanie remplit les critères politiques et économiques d'adhésion mais qu'elle doit encore faire d'importants efforts. Il rappelle dès lors que, si la Roumanie ne peut pas remplir toutes ses obligations à temps, son adhésion pourrait être reportée d'un an, comme cela est prévu, du reste, pour la Bulgarie également.
Dans sa résolution, le Parlement énumère un certain nombre d'étapes que la Roumanie doit franchir avant son adhésion :
-sur le plan des critères politiques, le Parlement se félicite des progrès importants accomplis par la Roumanie mais souligne qu'il reste beaucoup d'efforts à faire, notamment, en matière de réformes de l'administration, du système judiciaire, de lutte contre la corruption ainsi que de protection des minorités et de l'enfance. La Roumanie a renforcé la stabilité de ses institutions, ce qui garantit la démocratie, la primauté du droit et les droits de l'homme. Le Parlement insiste, toutefois, sur la nécessité d'intensifier la lutte contre la corruption et d'approfondir les réformes dans les domaines de la justice et de l'administration publique. Le Parlement salue les progrès accomplis en matière de réformes administratives et judiciaires ainsi que le lancement de la stratégie de réforme de l'administration publique et encourage la Roumanie à continuer sur cette voie. Sur le plan judiciaire, une enquête officielle ayant mis en évidence l'influence persistante du pouvoir exécutif sur les procédures judiciaires, le Parlement réitère sa demande d'un renforcement de l'indépendance de la justice.
La corruption reste un sujet d'inquiétude majeur qu'il faut absolument contrer par des mesures efficaces et concrètes. C'est pourquoi, le Parlement demande que l'on réforme la police nationale, que l'on améliore le contrôle des frontières (notamment avec l'Ukraine, la Moldova et la mer Noire), que l'on introduise des normes nationales en matière de la protection de l'enfance et que l'on lutte vigoureusement contre les nombreuses discriminations dont sont victimes les Roms. Le gouvernement roumain est invité à développer des actions en faveur de cette minorité, notamment, dans le domaine de l'éducation.
D'autres mesures sont attendues en vue de renforcer la liberté d'expression et la liberté d'information ainsi qu'en matière de liberté d'association (notamment, enregistrement d'organisations politiques alternatives afin de permettre à toutes les formations politiques de se présenter librement aux élections). Dans un amendement PSE adopté en séance, la Plénière a également souligné la nécessité de renforcer la politique roumaine en matière de protection des enfants quittant les institutions. Par 343 voix pour, 197 contre et 9 abstentions, le Parlement a également approuvé un amendement Verts/ALE par lequel il demande spécifiquement des enquêtes sur les cas de mauvais traitements dans les postes de police, les prisons et les hôpitaux psychiatriques. Il exprime également de vives préoccupations concernant les personnes atteintes de handicap mental qui font l'objet de détention arbitraire et qui sont placées dans des hôpitaux manquant cruellement de moyens pour assurer les soins aux malades ;
-comme la Commission, le Parlement estime que la Roumanie satisfait désormais aux critères propres à une économie de marché. Des améliorations peuvent encore être réalisées en matière de libéralisation et de privatisation des entreprises. Le Parlement rappelle par ailleurs que la pauvreté reste un problème d'une extrême gravité en Roumanie et attend de ce pays qu'il mette en place un cadre juridique régissant la fourniture d'une aide sociale adaptée. À la faveur d'un amendement ALDE/PSE, la Plénière a également demandé que les services de santé soient améliorés, y compris les soins psychiatriques et que des efforts soient faits pour intégrer les personnes handicapées ;
-en ce qui concerne l'acquis communautaire, le Parlement précise que la Roumanie est parvenue à un niveau d'alignement satisfaisant dans la plupart des domaines et que, si elle maintient le rythme actuel de ses avancées, elle pourrait achever la transposition législative requise avant la date d'adhésion prévue. Toutefois, un amendement des Verts, adopté par 307 voix pour, 207 voix contre et 19 abstentions souligne la profonde inquiétude du Parlement face aux longues périodes de transition prévues pour l'environnement, notamment pour l'exploitation de la mine de Rosa Montana très dommageable à l'environnement. Un autre amendement adopté à l'initiative du groupe PSE par 277 voix pour, 253 voix contre et 15 abstentions, souligne l'urgence d'assurer l'approvisionnement énergétique et de revoir la libéralisation du secteur des télécommunications.
Le Parlement souligne que les améliorations dans le domaine législatif et l'adoption de plans d'actions ne sont pas suffisantes. Des mécanismes de mise en oeuvre et de contrôle doivent être mis en place pour pouvoir évaluer les progrès accomplis. De même, de sérieux efforts sont attendus en matière de capacités administratives afin de mettre dûment en oeuvre la législation transposée. Enfin, le Parlement demande que la Roumanie s'attaque plus sérieusement à l'application de la législation en matière de justice et d'affaires intérieures et l'invite à accélérer les restitutions des propriétés (y compris des églises).