Protection des obtentions végétales: adhésion de la Communauté à la Convention internationale, révisée à Genève le 19 mars 1991

OBJECTIF : adhésion de la Communauté européenne à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (convention UPOV), révisée à Genève le 19 mars 1991.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTENU : la Commission européenne propose que la convention UPOV soit approuvée au nom de la Communauté en ce qui concerne les questions relevant de sa compétence. La Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, adoptée à Genève le 19 mars 1991, accorde aux obtenteurs de nouvelles variétés végétales un droit de propriété exclusif, sur la base d'un ensemble de principes uniformes et clairement définis. Les activités de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) visent principalement à promouvoir l'harmonisation et la coopération internationales dans le domaine de la législation relative à la protection des variétés végétales. L'harmonisation est encouragée, premièrement, par des activités particulières, menées au sein de l'UPOV, qui débouchent sur des recommandations et des modèles de conventions et de formulaires et, deuxièmement, par le fait que l'UPOV sert de cadre pour des échanges de vues et le partage d'expériences. L'UPOV a établi un ensemble détaillé de principes généraux applicables à la conduite de l'examen des variétés végétales, qui sont également utilisés pour les inventaires nationaux et la certification des semences.