Accord CE/Syrie: accord euro-méditerranéen d'association

OBJECTIF : conclure un accord euro-méditerranéen d'association entre l'Union et la Syrie.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil

CONTENU : Les relations entre la Syrie et la Communauté européenne sont actuellement régies par un accord de coopération signé le 18 juillet 1977 et entré en vigueur le 1er janvier 1978. La présente proposition vise à conclure un nouvel accord visant à remplacer l'accord de coopération et proposant une association entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et la Syrie, d'autre part.

Le texte de l'accord, paraphé par la Commission et la Syrie, le 19 octobre 2004, entend établir entre les parties des relations bilatérales nouvelles et plus étroites dans le contexte du partenariat euro-méditerranéen lancé par la déclaration de Barcelone de 1995. Il contribuera à la paix et à la sécurité dans la région et stimulera les relations commerciales et économiques entre la Syrie et l'Union européenne, ainsi qu'entre la Syrie et ses partenaires méditerranéens. Grâce au dialogue politique régulier qu'il instaurera, il permettra également à l'Union européenne d'entamer des discussions avec la Syrie sur toutes sortes de sujets d'intérêt commun, y compris sur les droits de l'homme et les principes démocratiques, sur le terrorisme et la non-prolifération.

L'accord ainsi proposé permettrait d'apporter la touche finale à la création, en 2010, de la zone de libre-échange euro-méditerranéenne, ainsi que le prévoit la déclaration de Barcelone. Celle-ci met en lumière la priorité de l'Union qui est de renforcer ses relations dans le domaine de la sécurité, de l'économie, ainsi que dans le domaine social avec les partenaires du sud de la Méditerranée, complétant ainsi le cadre déjà fixé par des accords du même type conclus avec la Tunisie, le Maroc, l'Algérie, l'Égypte, Israël, l'Organisation de Libération de la Palestine, la Jordanie et le Liban.

Principaux points de l'accord : l'accord d'association UE-Syrie sera conclu pour une durée illimitée et ouvrira la voie à un approfondissement des relations dans un grand nombre de domaines, sur la base de la réciprocité et du partenariat.

Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme constituera un élément essentiel de l'accord. En vertu de la décision du Conseil du 17 novembre 2003 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, le projet d'accord aborde aussi un aspect essentiel, à savoir l'engagement de satisfaire aux obligations existantes dans le cadre des instruments de désarmement et de non-prolifération.

L'accord d'association UE-Syrie reprend le schéma d'autres accords d'association euro-méditerranéens, mais contient des dispositions plus substantielles et de portée plus grande dans un certain nombre de secteurs: démantèlement complet des barrières douanières sur les produits agricoles, entraves techniques aux échanges, mesures sanitaires et phytosanitaires, facilitation des échanges, droit d'établissement et libre prestation de services, marchés publics, droits de la propriété intellectuelle et mécanismes de règlement des différends commerciaux. Les autres points essentiels de l'accord sont les suivants :

- dialogue politique régulier et coopération en matière de non-prolifération;

- dialogue en matière économique, sociale et culturelle, et coopération dans un grand nombre de domaines;

- mise en place progressive d'une zone de libre-échange entre la Communauté et la Syrie sur une période maximale de 12 ans (pour les produits industriels, le libre accès accordé aux exportations de la Syrie vers la Communauté prévu en vertu de l'accord de coopération de 1978 est reconfirmé). Réciproquement, la Syrie libéralisera le régime appliqué aux importations originaires de la Communauté, de manière que tous les droits soient nuls d'ici la fin de la douzième année de la période de transition suivant l'entrée en vigueur de l'accord;

- l'octroi, pour les produits agricoles transformés, de concessions réciproques spécifiques;

- le commerce des produits agricoles originaires de Syrie exportés vers la Communauté sera libéralisé conformément aux objectifs du processus de Barcelone (libéralisation progressive avec clause de révision). Des contingents tarifaires seront appliqués à toute une série de produits sensibles. Les droits sur les produits originaires de la Communauté exportés vers la Syrie seront démantelés de manière linéaire, de façon à parvenir à des droits nuls d'ici la fin de la douzième année de la période de transition suivant l'entrée en vigueur de l'accord;

- le commerce des poissons et produits de la pêche originaires de Syrie importés dans la Communauté sera libéralisé sur une période de deux ans, sauf en ce qui concerne un nombre restreint de produits. L'accord prévoira des contingents tarifaires pour les produits ne devant pas faire l'objet d'une libéralisation. Les droits sur les poissons et produits de la pêche originaires de la Communauté et exportés vers la Syrie seront démantelés de manière linéaire sur une période maximale de 12 ans après l'entrée en vigueur de l'accord;

- le droit d'établissement et la libre prestation de services, ainsi que l'octroi aux investisseurs européens, soit de la clause de la nation la plus favorisée, soit d'un traitement national (le plus favorable des deux), pour l'établissement en Syrie et l'ouverture de la quasi-totalité des secteurs à l'investissement, à l'exception de certains secteurs actuellement réservés aux monopoles d'État. Le secteur des télécommunications sera ouvert, au plus tard, dans les six années suivant l'entrée en vigueur de l'accord;

- les dispositions en matière de règlement des différends commerciaux conformément au mécanisme de règlement des différends de l'OMC;

- les dispositions sur la circulation des personnes;

- les dispositions sur les paiements et les mouvements de capitaux, la concurrence, les marchés publics, les droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, les normes, réglementations techniques et procédures d'évaluation de la conformité;

- les engagements et la coopération en matière de migration, et notamment en ce qui concerne la réadmission, l'État de droit, la lutte contre la drogue et la criminalité organisée, le blanchiment de capitaux et la lutte contre le terrorisme;

- des dispositions institutionnelles pour la gestion de l'accord, et notamment l'institution d'un conseil d'association qui se réunira au niveau ministériel pour suivre la mise en oeuvre de l'accord, ainsi que d'un comité d'association;

- le conseil d'association prend toute mesure utile pour faciliter la coopération et les contacts entre le Parlement européen et l'Assemblée du peuple syrien.