Budget 2005: section III, Commission

En adoptant le rapport commun de M. Salvador GARRIGA POLLEDO (PPE/DE, ES) et de Mme Anne Elisabet JENSEN (ALDE, DK) par 477 voix pour, 106 voix contre et 5 abstentions, le Parlement européen se rallie largement à la position de sa commission des budgets et approuve, sur base de l'accord conclu lors de la concertation budgétaire du 25 novembre 2004, le projet de budget 2005 après le vote des amendements de 2ème lecture.

Selon l'approche arrêtée ce 16 décembre, les crédits de paiement seraient plafonnés à 106,3 milliards EUR (+4,4% par rapport à 2004), tandis que les crédits d'engagement se monteraient à 116,5 milliards EUR (+6,1%). Le niveau de paiements proposé pour le budget 2005 représenterait ainsi 1,004% du RNB de l'UE-25 (contre 1,08% établis par les perspectives financières, soit une différence de presque 8 milliards EUR par rapport à ce qui était initialement prévu).

Rubrique par rubrique, le projet de budget adopté par le Parlement peut se résumer comme suit :

-Agriculture : le Conseil ayant le dernier mot en ce qui concerne la rubrique 1a (dépenses obligatoires), les amendements du Parlement ont été rejetés, ce que le Parlement a vivement déploré. Le Conseil a ainsi procédé à une réduction horizontale de 1 milliard EUR dans cette rubrique. Deux projets pilotes, jugés prioritaires par le Parlement ont cependant été reconduits en 2005 : il s'agit, d'une part, du projet pilote relatif à la promotion de la qualité et, d'autre part, du projet pilote relatif à un modèle de financement intégrant les risques liés aux épizooties affectant le bétail;

-Actions structurelles : le Parlement n'a pas réintroduit ses amendements visant à renforcer les crédits de paiement dans cette rubrique compte tenu de l'accord de concertation du 25 novembre 2004. Toutefois, de nouveaux crédits de paiement seront mis à disposition par voie de budget rectificatif dans le courant de l'exercice 2005 si les crédits de paiements venaient à manquer. Le programme PEACE II (destiné à soutenir le processus de paix en Irlande du Nord) est prolongé jusque 2006 pour un montant total de 108 mios EUR, dont 50 mios en 2005 mis à disposition via l'instrument de flexibilité à hauteur de 45 mios EUR;

-Politiques internes : le financement des agences décentralisées, dont le nombre a explosé ces dernières années, pourra être assuré en 2005 par voie d'accord interinstitutionnel avec le Conseil : l'instrument de flexibilité a en effet été mobilisé à hauteur de 40 mios EUR afin d'élever le plafond des perspectives financières en rubrique 3. En contrepartie, il est prévu d'augmenter de manière plus modérée les crédits alloués aux programmes de soutien aux petites et moyennes entreprises. Toutefois, le Parlement refuse catégoriquement les réductions draconiennes proposées par le Conseil concernant les actions liées à la stratégie de Lisbonne et a inscrit en sus de ce qui était prévu dans le budget, un montant supplémentaire de 62 mios EUR pour cette politique (dont 42 mios utilisés pour les PME et 20 mios pour promouvoir d'autres actions). On notera encore la création d'un nouveau projet pilote concernant la "Lutte contre le terrorisme" assorti d'un montant de 7 mios EUR pour 2005;

-Actions extérieures : le Parlement se félicite de l'accord conclu avec le Conseil en vue de mobiliser l'instrument de flexibilité en faveur de l'Irak. Toutefois, le Parlement déplore le fait que le Conseil ait imposé la réduction de certaines lignes budgétaires dans cette rubrique. Il demande à la Commission de suivre de près la situation de l'Ukraine et de veiller à ce que des moyens financiers suffisants puissent être mis à disposition pour soutenir la poursuite de la démocratisation de ce pays. Le Parlement demande également à la Commission de lui fournir un rapport en 2005 sur les éventuelles modifications de mise en oeuvre de la réglementation communautaire portant sur la réduction des accords directs avec les acteurs non étatiques dans le domaine de l'aide extérieure;

-Dépenses administratives : le Parlement a rétabli la plupart des montants prévus en première lecture pour faire face aux besoins résultant de l'élargissement et retranchés par le Conseil lors de sa deuxième lecture. Il accepte donc de créer la quasi-totalité des postes demandés par les institutions dans leurs états prévisionnels pour 2005 (se reporter à la procédure BUD/2004/2002);

-Aides de préadhésion : conformément à l'accord conclu avec le Conseil le 25 novembre 2005, 120 mios EUR ont été inscrits pour la promotion du développement économique de la communauté chypriote turque. Le financement prévu pour la Croatie a été porté, quant à lui, à 105 mios EUR, en accord avec la stratégie de préadhésion concernant ce pays.

À noter également l'adoption en Plénière d'un amendement budgétaire à la rubrique 3 du budget de la Commission (ligne budgétaire de référence 15 06 06 concernant les événements annuels spéciaux). Il s'agit d'une ligne couvrant la liquidation d'engagements contractés au titre d'événements annuels spéciaux des années antérieures et qui pourrait constituer une source de financement potentiel pour tout événement annuel spécial que la Commission, en accord avec le Parlement européen, envisagerait de soutenir. Le Conseil a refusé en deuxième lecture d'appuyer la demande du Parlement européen qui préconisait d'alimenter cette ligne à hauteur de 6 mios EUR en crédits d'engagement. En conséquence, le Parlement a décidé de rétablir la totalité du montant de cette ligne afin de faire face en 2005 à une série de festivités considérées comme importantes sur le plan politique. Il s'agit de festivités telles que celles liées au 60ème anniversaire de la libération du fascisme (8 mai 1945 - 8 mai 2005 : campagne de sensibilisation de l'Union à la paix, à la liberté, à la sécurité et à la démocratie), de l'appui aux quinzièmes Jeux méditerranéens ou encore des activités liées au 25e anniversaire du mouvement "Solidarité" en Pologne.

On notera enfin, le rejet en Plénière d'une proposition de résolution du groupe GUE/NGL visant à rejeter le projet de budget général 2005 à laquelle ne s’étaient pas associés 4 membres de ce même groupe (M. KRARUP, M. SEPPÄNEN, M. SJÖSTEDT et Mme SVENSSON), proposition finalement rejetée par 496 voix contre, 52 pour et 1 abstention.