Aide macrofinancière à la Serbie-Monténégro et attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la Yougoslavie

OBJECTIF: prolonger jusqu'au 30.06.2006 la date d'expiration initiale du 9.11.2004 pour la mise à disposition de l'aide restant à verser à la Serbie-et-Monténégro au titre de la décision 2002/882/CE du Conseil.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2004/862/CE du Conseil concernant l'aide macrofinancière à la Serbie-et-Monténégro et modifiant la décision 2002/882/CE portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la République fédérale de Yougoslavie.

CONTENU : La Décision 2002/882/CE du Conseil accordait une aide macrofinancière supplémentaire de 105 mios EUR à la République fédérale de Yougoslavie (devenue depuis "Serbie-et-Monténégro") afin d'assurer la viabilité de la balance des paiements de ce pays. Conformément à cette décision, l'aide prévue aurait dû être versée à ce pays en 3 tranches entre 2002 et le 9 novembre 2004.

Sachant que ce pays reste hautement tributaire de l'aide extérieure, il est prévu de prolonger au-delà de la date d'expiration initiale du 9 novembre 2004, la période pendant laquelle la troisième tranche de l'aide restant à verser à ce pays (soit, 25 mios EUR) devait lui être accordée. L'octroi de cette somme a en effet pris du retard en raison de la situation politique difficile de ce pays et de la lenteur avec laquelle certaines réformes structurelles auraient dû être mises en oeuvre.

Parallèlement, un complément de 70 mios EUR a été décidé en 2003 par un amendement à la décision 2002/882/CE. Les conditions pour le versement de ce montant supplémentaire restent encore à négocier et à convenir.

Il est donc prévu de modifier la date d'expiration de la décision 2002/882/CE pour la porter au 30 juin 2006 afin de permettre la mise en oeuvre sans difficulté l'aide restante.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 7.12.2004.