Frontières extérieures, visas, asile et immigration: programme d'action ARGO 2002-2006

OBJECTIF: réviser le programme ARGO afin, notamment, d'apporter un soutien financier aux projets nationaux dans le domaine des frontières extérieures.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2004/867/CE du Conseil modifiant la décision 2002/463/CE portant adoption d'un programme d'action concernant la coopération administrative dans les domaines des frontières extérieures, des visas, de l'asile et de l'immigration (programme ARGO).

CONTENU : La décision ARGO (Décision 2002/463/CE) est modifiée en vue de rendre possible l'octroi d'une aide financière à des projets nationaux dans le domaine des frontières extérieures afin de compenser certaines défaillances structurelles constatées à des points de passage frontaliers stratégiques, ces défaillances et ces points de passage étant déterminés d'un commun accord avec les États membres sur la base de critères objectifs (évaluation des risques).

Les dispositions modifiées définissent clairement les objectifs que ces projets ou actions devront atteindre. Les autres États membres, les pays candidats ou les pays tiers ne seront pas tenus de prendre une part active à ces actions, mais ils auront un rôle important à jouer dans la définition des critères à appliquer pour l'évaluation des risques, étant donné qu'il s'agit d'un exercice commun à tous les États membres. Les États membres auront aussi, par l'entremise du comité, le droit d'exprimer leur avis lors de l'élaboration du programme de travail annuel proposé par la Commission sur les actions à venir ainsi que sur la sélection de ce nouveau type de projets. La Commission proposera également la part maximale indicative du budget annuel disponible pour ce type d'actions nouvelles ainsi qu'une description de leurs contenus respectifs.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 18/12/2004.